dissertation sur la jurisprudence comme source du droit

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Introduction à l'étude du droit 2021, dissertation.

• Par Thierry Garé
• et Anaïs Raynaud

Pages 103 à 108

Chapitre d’ouvrage

Les étudiants traiteront le sujet suivant : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Selon Portalis, « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». En effet, le Code civil, même écrit par quatre éminents juristes, ne peut avoir la prétention d’être parfait. Et, pour Portalis, la jurisprudence devait déjà avoir une certaine place dès 1804. Contrairement à certains pays comme l’Angleterre, la loi est la principale source de droit en droit français, mais elle n’est pas seule source de droit. Selon la définition classique, le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus. On voit bien là que l’on parle de « règle » et pas directement de « loi ». Ainsi, l’interprétation de cette définition permet une souplesse et elle reflète une diversité des sources du droit ; parmi les sources classiquement représentées, la loi est la principale (source), mais elle est accompagnée par la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Le Code civil délimite restrictivement le pouvoir du juge en matière de création de droit, ce dernier n’étant pas autorisé à emprunter la cape de législateur. Mais il est en pratique difficile de respecter cette interdiction c’est pourquoi la force de la jurisprudence interpelle et est au cœur des débats doctrinaux. La jurisprudence désigne un ensemble de décisions rendues par les juges. Au sens large, cette notion désigne l’ensemble des décisions des juridictions françaises, mais au sens restreint elle correspond à la prise de position d’une juridiction sur une question donnée…

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La jurisprudence, une source de droit?

mars 24, 2019 Isa Germain 1) Grandes notions du droit 0

LA JURISPRUDENCE, UNE SOURCE DU DROIT

Qu’est ce que la jurisprudence? , la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l’application d’une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c’est-à-dire les magistrats.

• Le débat doctrinal

La jurisprudence est comprise dans le langage commun comme étant une habitude obligatoire. Au sens juridique, jurisprudence comprend plusieurs acceptions.

Elle est d’abord l’ensemble des décisions rendue par une juridiction sur une question particulière. Elle peut aussi être la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion d’un cas particulier. Dans ce sens là il est fréquent de désigner cette règle sous le nom d’une des parties (« Jurisprudence Untel »). Il s’agit d’identifier la décision de justice ou pour la première fois une règle nouvelle a été posée par les juges.

La question fondamentale est de savoir si la jurisprudence une source de Droit, le juge crée-t-il du Droit ? C’est une question française qui ne se pose que parce que dans notre conception du Droit la source du Droit est la loi, le peuple/nation souverain-e-s. Selon la présentation classique le juge applique le Droit qu’il n’édicte pas. Mais la question se pose car malgré cette conception il y a des décisions de justice auxquelles les sujets de droit se réfèrent comme étant des règles de Droit.

Les objections à l’affirmation de la jurisprudence comme règle de droit

On avance le principe constitutionnel de séparation des pouvoir, expression d’une méfiance à l’égard des tribunaux. Méfiance fondée sur l’histoire et sur le rôle des parlements sous l’ancien régime, qui étaient des juridictions. Ces parlements ont usés de leurs pouvoirs pour édicter des arrêts de règlement dans lesquels les parlements énonçaient des règles de Droit. Ils ont ainsi empiété sur l’exercice du pouvoir législatif par le pouvoir royal. Voulant éviter cela, les révolutionnaires ont affirmés le principe de séparation des pouvoirs qui interdit aux juridictions de faire œuvre de législateur.

L’article 5 du Code Civil dispose ( ON NE DIT PAS STIPULE ) « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » . Les arrêts de règlements sont prohibés, le juge ne peut édicter une règle qui s’appliquerait en plus du cas qui lui est soumis, et qui constituerait dans l’avenir une règle applicable aux futurs cas analogues ou identiques. La Cour de Cassation censure les décisions dans lesquelles le juge formule de cette manière la une décision.

C’est le principe de l’autorité relative de la chose jugée. La décision de justice, une fois rendue, s’impose quant au différent qui a été tranché, aux parties qui étaient en procès. L’autorité attachée à la décision de justice interdit de renouveler le même procès entre les mêmes parties. A ne pas confondre avec le principe de la force de la chose jugée qui signifie qu’une chose jugée, une fois les voies de recours épuisées internes, ne peut plus être remise en cause. A ne pas confondre non plus avec la notion de décision irrévocable, décision rendue après épuisement des voies de recours. La décision juridictionnelle ne s’impose qu’aux parties du procès, les tiers ne sont pas affectés par la décision. Ce principe a pour conséquence qu’un juge saisi pour un litige analogue pourrait rendre une décision différente. L’arrêt rendu par la cour de cassation n’est juridiquement rendu obligatoire qu’au regard du litige qui lui a été déféré, il ne lie pas les juges du fond qui peuvent décider autrement (sauf exception).

Le droit français, contrairement au droit américain par exemple, ne connait pas la règle du précédent, selon laquelle une décision rendue par une juridiction supérieure lie cette juridiction et les juridictions inférieures pour l’avenir.

• La formation de la jurisprudence

Il faut se demander quel est le rôle d’un tribunal lorsqu’il est saisi. Dans tous les litiges deux questions se posent :

• une question de faits : il s’agit de savoir ce qu’il s’est passé et de déterminer au regard des preuves la vérité judiciaire ;
• une question de droit : quand il a déterminé les faits, le juge doit appliquer à ces faits une règle de Droit : il ne peut juger qu’en raisonnant à partir d’une règle de Droit. Cette obligation de statuer en droit est précisée par l’article 12, alinéa premier du Code de Procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

Le plus souvent c’est dans une loi (R ou L) que se trouve la règle de Droit. Mais parfois la loi est muette. D’aucuns parlent de vide juridique quand il n’y a pas de texte adéquat aux faits. On pourrait penser qu’il est impossible de trancher le litige, mais ce n’est pas possible car le juge a l’obligation de statuer, ce qui résulte de l’article 4 du Code civil qui dispose que le juge se doit de juger sous menace d’être accusé de déni de justice (pour éviter la justice privée). Le juge est alors obligé de créer une règle de droit pour trancher le litige qui lui est soumis.

Cette création du Droit pour un cas particulier ne veut pas dire que le juge va énoncer des arrêts de règlement, l’article 5 du Code Civil interdit aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » . Dans le cadre de l’article 4 du Code civil le juge doit créer une règle de droit seulement pour le litige particulier, pas pour le futur, à la différence des arrêts de règlement édictés par les juges sous l’Ancien régime (voir ci-dessus).

Comment passe-t-on d’une règle de droit valable pour le litige singulier à une règle destinée à s’appliquer à tous les litiges semblables ? Dans une décision, seuls les motifs de droit font jurisprudence, pas ceux de faits. Les motifs de droit vont énoncer un modèle de résolution du litige et ont vocation à s’appliquer à d’autres litiges identiques. Pour qu’il y ait jurisprudence, il faut une juridiction dont la fonction sera d’indiquer quelle est la « bonne » règle de Droit, une Cour de cassation ou un Conseil d’Etat. La Cour de cassation opère un contrôle de la légalité des décisions de justice.

Initialement le rôle de cette Cour était plus restreint. La Cour de cassation est l’héritière du tribunal de cassation de 1791, devenu Cour de cassation en 1804 sous le Ier Empire. Cette première Cour de cassation devait veiller au respect de la loi par les juges, elle devait empêcher que le pouvoir judiciaire n’empiète sur le pouvoir législatif, empêcher que le juge ne crée du Droit. En cas de vide juridique le juge devait demander leur avis aux parlementaires. Mais la Cour de cassation est sortie de ce rôle et a acquis une autonomie et a elle-même créé des règles de droit (âge d’or de la jurisprudence).

Aujourd’hui le rôle de la Cour de cassation est double :

• Elle unifie la création du Droit : même en présence d’un texte, il y a plusieurs interprétations possibles de ce texte. La Cour de cassation donne le sens d’un texte.
• Elle assure cette unité dans le temps : en réitérant ses interprétations. Pour tous les sujets de Droit la question est de savoir si la jurisprudence est constante, ce qui crée un sentiment de sécurité.

Seules les juridictions suprêmes sont à l’origine de la jurisprudence. Cette opinion n’est toutefois pas unanime dans la doctrine.

Comment déterminer les arrêts qui ont une portée normatives et ceux qui n’en ont pas ? La réponse n’est pas facile. Certains arrêts de la Cour de cassation sont sans portée normative : quand la Cour rejette un pourvoi pour le motif que les juges du fond apprécient souverainement les faits (certains arrêts de rejet peuvent faire jurisprudence).

Tous les arrêts de la Cour de cassation ne font pas l’objet de la même publicité, il existe une hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation.

• Les bulletins : civils et criminels. Parmi les arrêts publiés dans ces bulletins, certains sont mentionnés dans le rapport annuel.
• BICC : publication bimensuelle de la Cour de cassation des arrêts à signaler tout de suite au peuple du Droit.
• B = publication au bulletin d’information de la Cour (BICC).
• P = publication au bulletin des arrêts de la Cour, bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, bulletin trimestriel du droit du travail.
• I = diffusé sur le site internet de la Cour
• R = analysé au rapport annuel de la Cour de cassation.
• D = diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour de cassation (non publique).
• Les arrêts non publiés sont diffusés via légifrance ou le fond de la cour de cassation.

La jurisprudence ne réside que dans les arrêts publiés, parce qu’avant légifrance les autres étaient difficilement accessibles. Mais aujourd’hui tous les arrêts de la Cour de cassation sont accessibles, on ne peut dénier l’existence de ces arrêts non publiés.

Mais même en présence d’un arrêt publié il n’y a pas forcément jurisprudence, il faut que les professionnels du Droit identifie la création de la règle de Droit.

• La Cour de cassation énonce à présent des commentaires de ses propres décisions, elle le fait officiellement par le biais du site de la Cour, elle précise le sens que l’on doit attribuer à ses décisions.
• Des conseillers commentent la décision et le font pour indiquer qu’il ne faut pas se méprendre quant au sens de la décision
• Il existe aussi des sommaires de jurisprudence dans lesquels sont commentés les arrêts de la Cour de cassation.

Les arrêts dits « publiés » font l’objet d’une publication officielle par la Cour de cassation parce qu’on considère qu’ils énoncent une solution qu’il est nécessaire d’énoncer, ils ne créent pas nécessairement une nouvelle règle de Droit ; les arrêts diffusés ne font pas l’objet d’une publication officielle.

Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel font la même chose. Il y a en plus de la décision, une interprétation officielle de la décision. En toute hypothèse, pour qu’il y ait jurisprudence il faut que les gens de Droit soient convaincus de l’existence et de la justesse de cette règle de Droit.

• L’autorité de la jurisprudence

La jurisprudence n’est jamais obligatoire. Elle n’a pas la même valeur juridique qu’un texte de loi. Ce qui signifie que le juge n’est pas lié par la jurisprudence, la Cour de cassation n’est pas tenue par sa jurisprudence. On appelle « revirement de jurisprudence » le fait que la Cour de cassation change d’avis sur une question. Les juges du fond ne sont pas juridiquement tenus de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation. La jurisprudence est un modèle que les juges du fond choisissent ou non de suivre. Mais si les juges du fond résistent ils encourent le risque de voir leur décision censurée. Cette censure n’est pas systématique, la résistance des juges du fond peut amener la Cour de cassation à modifier sa position. Le fait que la Cour de cassation puisse censurer les décisions contraires à la jurisprudence incite les juges du fond à suivre ses avis. Il y a un besoin de sécurité juridique, le juriste et le citoyen cherchent une jurisprudence, ce qui pousse aussi les juges du fond à adopter la position de la Cour de cassation.

Le fondement théorique de la jurisprudence est le pouvoir créateur de tout interprète. Même en présence d’un texte, le juge est tenu d’interpréter les textes. Mais cette interprétation contribue à conférer au juge un pouvoir de création, cela conduit à affirmer que quand le juge applique une loi, il en extrait une règle, fruit de son pouvoir d’interprétation. Parce qu’il interprète, le juge crée du Droit. Admettant cette théorie, le juge seul crée du droit. C’est la théorie réaliste qui va à l’encontre du mythe législatif selon lequel la loi seule crée du Droit.

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La jurisprudence est-elle une source de droit

La jurisprudence est-elle une source de droit ? C’est la question que nous allons essayer de traiter dans cet article. La jurisprudence est souvent définie comme étant l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Cependant, il faut distinguer la jurisprudence de la doctrine. En effet, la doctrine est l’ensemble des écrits produits par les juristes sur le droit, alors que la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. La jurisprudence peut donc être une source de droit, car elle permet de faire évoluer le droit et de le préciser.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence est une source de droit qui consiste en l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle est généralement divisée en deux grands types : la jurisprudence constante et la jurisprudence divergente. La jurisprudence constante est un ensemble de décisions qui ont été rendues sur le même point de droit et qui ont abouti à une solution unique. La jurisprudence divergente est, quant à elle, un ensemble de décisions rendues sur le même point de droit, mais qui n’ont pas abouti à une solution unique. La jurisprudence est donc un important outil d’interprétation du droit et elle peut être invoquée par les juges lorsqu’ils doivent statuer sur une affaire.

La jurisprudence, une source de droit ?

La jurisprudence est-elle une source de droit ? C’est une question que se posent souvent les étudiants en droit, et il n’est pas toujours facile de trouver une réponse claire et concise. Pourtant, il est important de bien comprendre ce qu’est la jurisprudence et son rôle dans le droit, car c’est une question qui revient souvent aux examens.

Alors, qu’est-ce que la jurisprudence ? La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle constitue donc une source importante du droit, car elle permet aux juges de s’appuyer sur des décisions précédentes pour rendre leur propre décision. La jurisprudence est donc un outil important pour interpréter le droit et trouver des solutions aux conflits.

Cependant, il faut bien comprendre que la jurisprudence n’est pas une source de droit à part entière. En effet, ce sont les lois votées par le Parlement qui constituent la source principale du droit. Les juges ne font que suivre ces lois et les appliquer aux cas qui leur sont soumis. La jurisprudence ne fait donc que compléter le droit écrit et l’interpréter.

Il faut également savoir que la jurisprudence n’est pas toujours stable et peut évoluer au fil du temps. En effet, les juges peuvent changer d’avis sur une question et rendre une décision différente d’une affaire similaire. Cela peut être dû aux changements de la société ou à de nouvelles lois votées par le Parlement. Ainsi, la jurisprudence n’est pas un outil parfait et il faut toujours se référer aux lois pour avoir un droit certain.

En conclusion, on peut dire que la jurisprudence est une source importante du droit, mais qu’elle n’est pas toujours stable et qu’elle ne doit pas être considérée comme une source de droit à part entière.

La jurisprudence, une source de droit impérative ?

La jurisprudence est-elle une source de droit ? C’est une question qui a souvent été débattue et qui continue à faire l’objet de nombreuses discussions. Certains affirment que la jurisprudence est une source de droit, tandis que d’autres soutiennent qu’elle n’en est pas une. Alors, qu’en est-il réellement ?

La jurisprudence est définie comme étant l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle peut être divisé en deux catégories : la jurisprudence constante et la jurisprudence évolutive. La jurisprudence constante est composée de décisions rendues par les tribunaux qui sont applicables à tous les cas similaires et qui ne changent pas au fil du temps. La jurisprudence évolutive, quant à elle, est composée de décisions rendues par les tribunaux qui peuvent être modifiées ou annulées en fonction des nouveaux cas qui se présentent.

Dans certains pays, la jurisprudence est considérée comme une source de droit et elle a même une valeur supérieure à celle des lois écrites. C’est le cas, par exemple, aux États-Unis d’Amérique où la Constitution garantit aux citoyens le droit d’être jugés équitablement, c’est-à-dire selon les principes établis par la jurisprudence. En France, en revanche, la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit et elle n’a pas la même valeur que les lois écrites. Les juges français sont cependant tenus de suivre la jurisprudence constante et, dans certains cas, la jurisprudence évolutive.

Il est important de souligner que, même si la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit en France, elle peut toutefois être invoquée devant les tribunaux pour étayer les arguments d’un avocat ou d’un justiciable. En effet, les juges français ont souvent recours à la jurisprudence pour trancher les litiges qui leur sont soumis. De plus, il arrive que des décisions de justice soient rendues en contradiction avec la jurisprudence existante. Dans ce cas, il revient à la Cour de cassation de trancher le litige et de fixer une nouvelle jurisprudence.

En conclusion, on peut dire que la jurisprudence est un outil important pour les juges français, mais qu’elle n’a pas le même statut que les lois écrites.

La jurisprudence, une source de droit interprétative ?

La jurisprudence est une source de droit qui permet d’interpréter les lois et les règlements. Elle est fondée sur les décisions rendues par les juges des tribunaux et les cours d’appel. La jurisprudence est également une source de droit écrite, car elle est publiée dans les recueils de jurisprudence. La jurisprudence peut être consultée par les avocats et les justiciables pour connaître les précédents judiciaires et ainsi mieux interpréter la loi. Les décisions judiciaires sont rendues publiques afin que tous puissent en prendre connaissance et que les principes du droit soient respectés par tous.

La jurisprudence, une source de droit à part ?

La jurisprudence est-elle une source de droit ? La jurisprudence, une source de droit à part ?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours. Elle constitue une source importante du droit, car elle permet de faire évoluer les règles juridiques et de les adapter aux nouvelles situations.

La jurisprudence peut être définie comme l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours. Elle constitue une source importante du droit, car elle permet de faire évoluer les règles juridiques et de les adapter aux nouvelles situations. La jurisprudence est donc une source essentielle du droit, mais elle n’est pas la seule. Il existe d’autres sources du droit, telles que la loi, le coutumier ou la convention internationale.

La jurisprudence est une source importante du droit, car elle permet de faire évoluer les règles juridiques. En effet, les juges ont la possibilité d’interpréter les textes législatifs et de les appliquer aux cas qu’ils ont à juger. De plus, la jurisprudence permet également de clarifier certains points obscurs du droit et de préciser sa portée. Enfin, elle peut servir de base à la formulation de nouvelles règles juridiques.

Toutefois, il convient de souligner que la jurisprudence n’est pas toujours unanime. En effet, il arrive souvent que les juges ne soient pas d’accord sur l’interprétation d’un texte législatif ou sur l’application d’une règle juridique à un cas particulier. Dans ce type de situation, il est fréquent que plusieurs décisions soient rendues par des tribunaux différents, aboutissant ainsi à un conflit de jurisprudence.

La jurisprudence est une source de droit importante, car elle interprète et applique les lois. La jurisprudence est également importante, car elle peut créer de nouveaux droits et obligations. La jurisprudence est une source de droit importante, car elle interprète et applique les lois. La jurisprudence est également importante, car elle peut créer de nouveaux droits et obligations.

FAQ : en résumé

Question : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Réponse : Oui, la jurisprudence est une source de droit. Elle permet d’interpréter et d’appliquer les lois.

Question : Quelle est la jurisprudence ? Réponse : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Question : La jurisprudence est-elle obligatoire ? Réponse : Non, la jurisprudence n’est pas obligatoire. Les tribunaux peuvent ne pas suivre une jurisprudence, mais ils doivent en expliquer les raisons.

Question : La jurisprudence est-elle contraignante ? Réponse : Oui, la jurisprudence est contraignante. Les tribunaux doivent suivre une jurisprudence s’ils veulent que leur décision soit validée par une cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Question : La jurisprudence est-elle immuable ? Réponse : Non, la jurisprudence n’est pas immuable. Elle évolue au fur et à mesure que les tribunaux rendent leurs décisions.

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La jurisprudence est-elle source de droit ?

Par pegg13   •  24 Septembre 2023  •  Dissertation  •  525 Mots (3 Pages)  •  190 Vues

La jurisprudence est-elle source de droit ?"  Cette question fondamentale a longtemps animé les débats juridiques et alimenté la réflexion des juristes. La notion de source de droit renvoie aux mécanismes ou aux autorités qui génèrent des normes juridiques contraignantes. Traditionnellement, les sources de droit sont la loi, la coutume, et la doctrine. Cependant, la jurisprudence, constituée des décisions rendues par les tribunaux, occupe une place unique et controversée au sein de cette hiérarchie. Cette dissertation s'attellera à examiner le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit, en analysant les arguments en faveur et en défaveur de cette notion.

Développement

I. La jurisprudence en tant que source de droit : Arguments favorables

• Interprétation et clarification du droit

1.1. Le rôle interprétatif des tribunaux  : Les tribunaux ont pour mission de trancher des litiges en interprétant et en appliquant la loi. Dans ce contexte, les décisions judiciaires fournissent des orientations sur la manière dont la loi doit être comprise et mise en œuvre. Ces interprétations jurisprudentielles peuvent être perçues comme des normes juridiques qui guident les actions futures.

1.2. Complément de la loi  : La législation peut parfois être imprécise ou incomplète. Les tribunaux, en rendant des décisions pour résoudre des cas spécifiques, comblent ces lacunes en élaborant des règles jurisprudentielles pour guider les acteurs juridiques. Ainsi, la jurisprudence joue un rôle essentiel en comblant les vides de la loi.

II. Les limites de la jurisprudence en tant que source de droit : Arguments contraires

• La nature limitée de la jurisprudence

2.1. Rôle limité des tribunaux  : Les tribunaux ont pour mission d'appliquer la loi, et leur compétence se limite à résoudre les cas individuels. Ils ne peuvent pas créer de nouvelles lois, contrairement au législateur, qui est élu démocratiquement et a le pouvoir d'adopter des lois générales.

2.2. Manque de prévisibilité  : La jurisprudence repose sur des cas spécifiques et peut varier d'une juridiction à l'autre ou d'une époque à l'autre. Cela peut entraîner une certaine insécurité juridique, car les acteurs juridiques peuvent avoir du mal à anticiper les décisions des tribunaux.

En conclusion, la question de savoir si la jurisprudence est une source de droit demeure un sujet de débat juridique persistant. Il est clair que la jurisprudence joue un rôle crucial dans l'interprétation, la clarification et l'évolution du droit. Cependant, elle ne peut pas être considérée comme une source de droit au sens traditionnel du terme, car elle ne produit pas de règles générales et contraignantes de la même manière que la loi ou la coutume. Plutôt, la jurisprudence doit être vue comme une source de droit influente mais limitée, qui contribue à l'élaboration du droit au sein d'un système juridique complexe.

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La jurisprudence, source de droit

Par bbizouerne   •  11 Octobre 2020  •  Fiche  •  1 154 Mots (5 Pages)  •  2 799 Vues

DISSERTATION :

« Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert consacre le rôle du juge et ainsi de la jurisprudence dans l’interprétation de la loi et lui confère un rôle dans sa création également, devenant ainsi le législateur des cas particuliers.

La jurisprudence est l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’interprétation du Droit (notamment dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut). Elle est considérée comme une source de droit, c’est-à-dire la forme sous l’action de laquelle la règle naît au Droit. Certaines sources de droit sont considérées comme directes (lois, coutumes) et d’autres d’indirectes ou d’interprétatives (doctrine, jurisprudence). Pour autant, d’autres auteurs s’accordent à les distinguer autrement, en considérant d’une part la loi et la jurisprudence comme des sources formelles et d’autre part la coutume et la doctrine comme des sources informelles. La jurisprudence est ainsi une source de droit qui suit le droit objectif, définit comme un ensemble de règles générales, impersonnelles, abstraites et qui sont coercitives, organisant la vie en société. Par définition, la loi est générale et abstraite donc quand le juge interprète la loi, qu’il exerce sa jurisprudence, son rajout s’intègre à la règle de droit. La jurisprudence occupe une place importante dans le processus de création de loi, mais est également soumise à celle-ci.

Quelle place occupe la jurisprudence dans le processus de création de loi ?

La jurisprudence crée de la loi (I) mais y est également soumise, elle la respecte (II).

• Création de la loi par la jurisprudence

La jurisprudence possède différentes fonctions au regard de la loi (A) et influence le législateur (B)

• Une jurisprudence interprétative, adaptative, supplétive et applicative de la loi

La jurisprudence est une source de droit indirecte, et crée donc du droit en se reposant sur la loi. Elle possède différentes fonctions par rapport à la loi. D’abord, elle est chargée d’appliquer la loi, lorsque celle-ci est suffisamment claire et précise, et donc directement applicable par le juge sur la situation juridique qui lui est présentée. Ensuite, la jurisprudence interprète la loi lorsqu’elle est trop générale, obscure, que ses termes ne sont pas définis ou qu’elle est incomplète. Ainsi, le travail du juge est d’appliquer la loi, de l’interpréter en fonction de la situation particulière qui lui est présentée. Le rôle de la jurisprudence est également d’adapter la loi à la situation actuelle lorsque celle-ci est ancienne et donc désuète. Enfin, un rôle majeur de la jurisprudence est de suppléer la loi, c’est-à-dire de combler ses lacunes lorsqu’elle ne couvre pas la situation du litige présenté. Ainsi, quand il n’y aucune loi pour trancher le litige, elle doit elle-même créer, trouver une règle pour résoudre le litige. Les décisions jurisprudentielles ont ainsi une autorité morale, elles sont souvent imitées, reprises. En général la Cour de cassation juge conformément à sa jurisprudence antérieure. Ainsi, la structure des arrêts de principe sont créés de façon à ce qu’ils puissent être repris facilement. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation va poser un principe sur un problème juridique, qui s’applique dans un cas particulier. Un exemple d’arrêt de principe est l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 dans lequel la Cour de cassation dégage le principe de la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite.

La jurisprudence a ainsi un rôle de création de la loi lors de ses décisions (A), et celles-ci peuvent influencer législateur dans le processus d’élaboration des lois (B).

B. Une influence pour le législateur

Si la jurisprudence n’a pas la force d’une loi, elle constitue une base pour le législateur, participe à la création de la loi par le biais de ses décisions, pratiques jurisprudentielles. Ainsi aujourd’hui, de nombreuses notions d’origine jurisprudentielles font partie du système juridique français, ce qui le cas de la notion de trouble de anormaux de voisinage. Parfois, le législateur adopte même des lois anti-jurisprudentielles pour censurer un principe jurisprudentiel, il conserve en effet une place hiérarchiquement supérieure dans le processus de création de la loi.  Cependant, parfois, il est impossible pour le législateur de reprendre des décisions pour en faire une loi car celle-ci ne correspond qu’à un cas particulier, une situation précise. C’est le cas des arrêts d’espèce qui rendent des décisions liées à un cas particulier, ne posant pas de principe général. Par exemple, l’arrêt Perruche a suscité l'adoption de la loi du 4 mars 2002, limitant le préjudice résultant d'une naissance handicapée.

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Audrey Bonaque

2021-06-28 13:15:00

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Qu'est-ce que le droit processuel ? Fiches et cours

Le droit processuel, en tant que branche du droit, est souvent considéré comme une matière complexe, recouvrant un large éventail de règles et de principes essentiels à la mise en oeuvre du droit de manière effective et équitable.

Introduction

Il constitue le cadre dans lequel les litiges sont résolus, que ce soit par l’intervention d’une juridiction ou par le biais de mécanismes alternatifs tels que la médiation ou la conciliation. En France, le droit processuel se distingue par son caractère à la fois rigoureux et adaptatif, reflétant la nécessité de garantir l'accès à la justice tout en s’adaptant aux évolutions sociétales et technologiques.

• La genèse du droit processuel

Le droit processuel se divise en plusieurs sous-disciplines, comprenant notamment le droit du procès civil, qui régit la procédure devant les juridictions civiles, le droit du procès pénal (voir aussi : Comment engager un procès ? ), appliqué aux juridictions pénales, ainsi que le droit du procès administratif, qui encadre les procédures devant les juridictions administratives. Ce dernier est crucial pour les litiges impliquant l'administration ou les actes administratifs, permettant aux justiciables de contester les décisions de l'administration publique. Ensemble, ces sous-disciplines répondent aux besoins de la société en matière de résolution des conflits, en encadrant les modalités par lesquelles les justiciables peuvent faire valoir leurs droits.

Dans ce cadre, nous analyserons ce qu’est le droit processuel en mettant en lumière ses fondements, ses caractéristiques principales, ainsi que les tendances actuelles qui influencent son développement. Pour ce faire, nous aborderons d’abord la notion générale de droit processuel, puis nous explorerons les différents mécanismes et principes qui sous-tendent son application, avant de conclure par une réflexion sur les évolutions récentes du droit processuel en France.

I. Qu’est-ce que le droit processuel et quelles en sont les sources ?

A. le droit processuel est-il une branche autonome du droit .

Le droit processuel se définit comme l’ensemble des règles qui organisent le déroulement des procès, c’est-à-dire les procédures judiciaires devant les juridictions compétentes. En d’autres termes, il régit les modalités selon lesquelles les litiges sont portés devant les tribunaux, jugés et exécutés. Ce domaine du droit est souvent perçu comme une discipline autonome, bien qu’il soit intrinsèquement lié aux autres branches du droit, qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.

Le caractère autonome (voir aussi : l’ article POUR LE DROIT PROCESSUEL rédigé par William Baranès, Marie-Anne Frison-Roche et Jacques-Henri Robert ) du droit processuel découle de son objet spécifique, qui est de régir la forme plutôt que le fond des droits. Il s’agit d’un ensemble de règles procédurales qui permettent de structurer les conflits entre particuliers ou entre particuliers et l'État. Par conséquent, le droit processuel se distingue du droit substantiel, qui se concentre sur les droits et obligations des parties au litige.

La procédure civile, par exemple, est régie principalement par le Code de procédure civile, qui définit les étapes à suivre pour introduire une action en justice, les modalités de notification des actes, la compétence des juridictions, les moyens de preuve, ainsi que les voies de recours. Ces règles assurent non seulement la protection des droits des parties, mais aussi le bon fonctionnement de la justice, en veillant à ce que les procès soient menés de manière équitable et efficace.

B. Quelles sont les sources du droit processuel ?

Les sources du droit processuel sont variées et se situent tant au niveau national (voir aussi : Les sources de la procédure civile ) qu’international. Au niveau national, le principal texte est le Code de procédure civile, qui a été promulgué par le décret du 5 décembre 1975. Ce code est complété par d’autres textes législatifs et réglementaires, tels que le Code de l’organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que par la jurisprudence.

Au niveau international, deux sources majeures influencent le droit processuel en France : la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le droit de l’Union européenne. L’article 6 § 1 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable, incluant le droit d’accès à un tribunal, le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, et le droit à un tribunal impartial et indépendant. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en son article 47, consacre également ces principes.

Ces sources internationales ont un impact direct sur le droit processuel français, notamment à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), qui veille à ce que les États membres respectent les droits fondamentaux des justiciables dans le cadre des procédures judiciaires.

II. Quels sont les mécanismes et les principes fondamentaux du droit processuel ?

A. quels sont les principes directeurs du droit du procès .

Le droit processuel repose sur des principes directeurs qui encadrent le déroulement des procès. Parmi ces principes, le droit au procès équitable, le principe du contradictoire, et le principe d’impartialité du juge sont essentiels pour garantir une justice équitable.

Le droit au procès équitable est un principe fondamental qui assure à chaque justiciable le droit de faire valoir ses prétentions devant une juridiction (voir aussi : le commentaire de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ). Ce principe est notamment consacré par l’article 6 § 1 de la CEDH et est appliqué de manière stricte par les juridictions françaises, sous le contrôle de la Cour EDH. Il implique que chaque partie au litige doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et de répondre à ceux de la partie adverse, dans des conditions d'égalité.

Le principe du contradictoire est également central dans la théorie générale de la procédure. Selon ce principe, toutes les parties au procès doivent être informées des arguments et des preuves présentées par l’autre partie et doivent avoir la possibilité de les contester. Ce principe est consacré par l’article 14 du Code de procédure civile, qui dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Enfin, le principe d’impartialité du juge garantit que le juge ne doit avoir aucun intérêt dans l’affaire qu’il est appelé à juger, afin de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire (voir aussi : Impartialité (Procédure civile)). Ce principe est renforcé par les règles de récusation, qui permettent à une partie de demander la substitution du juge s’il existe un doute légitime quant à son impartialité.

B. Quels sont les modes alternatifs de règlement des différends ?

En complément des procédures judiciaires, le droit processuel inclut également les modes alternatifs de règlement des différends (voir aussi: MARD ), tels que la médiation et la conciliation. Ces mécanismes offrent une alternative aux litiges judiciaires, permettant aux parties de parvenir à un accord sans passer par un procès.

La médiation et la conciliation sont des processus volontaires par lesquels les parties, avec l’aide d’un tiers neutre (le médiateur ou le conciliateur), tentent de résoudre leur différend de manière amiable (voir aussi: En quoi la médiation judiciaire se distingue-t-elle de la conciliation ? ). Ces modes de règlement sont de plus en plus encouragés par le législateur français, qui voit en eux un moyen de désengorger les tribunaux et de favoriser des solutions rapides et moins coûteuses pour les justiciables.

Le Code de procédure civile, en ses articles 1530 et suivants, régit la médiation et la conciliation conventionnelles. Ces articles précisent que les parties peuvent recourir à ces modes de règlement à tout moment, soit avant de saisir le juge, soit en cours de procédure judiciaire. Le médiateur ou le conciliateur, choisi par les parties, a pour mission de les aider à trouver un accord satisfaisant pour toutes les parties en litige.

En outre, certaines matières, telles que les litiges de voisinage ou les affaires de faible montant (moins de 5 000 euros), font l’objet d’une tentative obligatoire de règlement amiable avant toute saisine du tribunal. Cette obligation, prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile, est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en justice si les parties n’ont pas respecté cette exigence préalable.

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