l'application de la loi dans le temps dissertation pdf

• Qui sommes-nous
• Contactez-nous

Actualité  > À la une

Introduction au droit

Point sur l’application de la loi dans le temps

La résolution des conflits de lois dans le temps est soumise à des exigences contradictoires (A. Marais, « Le temps, la loi et la jurisprudence : le bon, la brute et le truand », in  Au-delà des codes, Mélanges en l’honneur de M.-S. Payet ,  Dalloz, 2011, p. 384  ;  adde , du même auteur,  Introduction au droit, Vuibert, 5 éd., n° 202s., spéc. n° 207 ). Le  progrès du droit  conduit à favoriser l’application de la loi nouvelle, censée être meilleure que la loi ancienne : si une réforme est intervenue, c’est qu’elle était opportune. 

Ce principe temporel est également justifié par le  principe d’égalité des citoyens devant la loi , qui commande une unité d’application de la législation. En même temps,  la sécurité juridique  s’oppose à l’application dans le passé de la loi nouvelle : on ne peut remettre en cause, rétroactivement, ce qui a été acquis sous l’empire de la loi ancienne, fût-ce au nom du progrès du droit. Pour concilier ces différents objectifs, l’article  2  du Code civil interdit depuis 1804 à la loi de rétroagir sur le passé et circonscrit son application à l’avenir. 

C’est ainsi que la jurisprudence applique, conformément à ce texte, ces  deux principes complémentaires que sont la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate . Logiquement, la jurisprudence les met en œuvre de manière dualiste, distinguant le passé et le futur : elle empêche l’application la loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur, la réservant, «  pour l’avenir  » (C. civ., art. 2), à celles qui lui sont postérieures.

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Justification  : ce principe est fondé sur un concept plus large : la sécurité juridique, dont découle l’interdiction de remettre des situations juridiques valablement constituées sous l’empire de la loi ancienne.

Signification  : En l’absence d’effet rétroactif, les conditions de validité passées et les effets passés d’une situation juridique, légale ou contractuelle, sont soustraits à l’application de la loi nouvelle.

■ La loi nouvelle n’a pas d’emprise sur les conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle passée.

Cette règle connaît deux déclinaisons : 

·         D’une part , une situation que la loi proscrivait dans le passé ne pourra pas être régularisée grâce à la loi nouvelle ; par exemple, un couple homosexuel qui s’est marié en 2010 verra son mariage invalidé et la loi de 2013 ayant légalisé le mariage entre personnes de même sexe n’aura pas pour effet de le valider  ex post , en vertu du principe de non-rétroactivité. 

·         D’autre part , une situation qui s’était constituée conformément à la loi ancienne ne pourra pas être invalidée par la loi nouvelle ; par exemple, si une loi était prise en 2022 pour supprimer celle de 2013 et restaurer l’interdiction du mariage homosexuel, cette loi nouvelle n’aurait pas pour effet d’invalider les mariages homosexuels célébrés entre 2013 et 2022, en vertu du principe de non-rétroactivité.

■ La loi nouvelle n’a pas d’emprise sur les effets passés d’une situation juridique légale ou contractuelle.

Par exemple, un contrat de prêt stipulant un taux d’intérêt de 5% a été conclu en 2015 pour 5 ans. La perception des intérêts est un effet du contrat. Partant, si une loi nouvelle promulguée en 2021 abaisse le seuil des taux d’intérêts des prêts à 3%, l’emprunteur ne pourra pas se prévaloir de cette nouvelle loi pour obtenir la restitution des intérêts supérieurs à 3% versés avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, en vertu du principe de sa non-rétroactivité.

Exceptions  :   il existe 3 types de lois rétroactives :

·         les lois de validation , visant à régulariser, de manière rétroactive, des actes annulés ou susceptibles de l’être par le juge ;

·         les lois interprétatives , visant à clarifier l’interprétation d’un texte antérieur ; s’incorporant à la loi qu’elle interprète, la loi interprétative rétroagit, en principe, à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétée ;

·         les lois déclarées rétroactives par le législateur .

Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Justification  : complétant le précédent, ce principe se justifie par le double objectif d’assurer le progrès du droit et l’unité de la législation.

Signification  : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s’applique dès la date de son entrée en vigueur.

La loi nouvelle s’applique aux conditions de validité d’une situation juridique, légale ou contractuelle, à venir.

Par exemple, une loi de 2013 a rendu valable le mariage entre personnes de même sexe. Les couples homosexuels qui n’avaient pu se marier avant 2013 pourront valablement se marier postérieurement à l’entrée en vigueur de cette date, en vertu de l’application immédiate de la loi nouvelle.

La loi nouvelle s’applique aux effets à venir, non encore réalisés, des situations légales antérieurement constituées.

Par exemple, si une loi supprime en 2022 l’obligation de fidélité entre époux, à partir de cette date, les époux ne se devront plus, juridiquement, fidélité, en vertu de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Exception  : la survie de la loi ancienne aux effets futurs d’un contrat. Les effets futurs des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés. 

Par exemple, un contrat de prêt est conclu en 2010 pour une durée de 10 ans. Il stipulait un taux d’intérêt de 5%. En 2015, entre en vigueur une loi nouvelle qui proscrit de fixer un taux supérieur à 3% : cette loi ne s’applique pas aux intérêts à percevoir entre 2015 et 2020 (effets futurs du contrat), qui resteront fixés au taux de 5% sans être ramenés au nouveau taux de 3%.

NB : La loi nouvelle ne s’appliquera pas davantage aux effets passés du contrat en vertu du principe de non-rétroactivité : les intérêts perçus à 5% entre 2010 et 2015 resteront acquis au prêteur.

Dernière application jurisprudentielle

Au cœur d’une décision récente de la Cour de cassation étaient discutés ces deux principes temporels d’application de la loi ( Civ. 3 e , 3 juin 2021, n° 20-12.353 ). 

En l’espèce, le 26 décembre 2013, une société avait acquis un immeuble au sein duquel un couple de locataires résidait en vertu d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le 6 juin 2014, la bailleresse avait conclu une convention avec l’État, en application de l’article  L. 351-2  du Code de la construction et de l’habitation, pour conférer à l’immeuble le statut d’HLM. Les locataires ayant refusé de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité notifié courant 2015, la bailleresse les avait assignés en paiement, après qu’une loi du 23 novembre 2018 soit venu modifier le régime applicable pour instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.

Sa demande ayant été accueillie en appel, le couple de locataires forma un pourvoi en cassation fondé à la fois sur le principe d’application immédiate de la loi nouvelle et sur l’exception au principe de sa non-rétroactivité tirée du caractère interprétatif de la loi nouvelle dont il demandait l’application  : 

·         par un premier moyen , fondé sur la règle selon laquelle  la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées , les demandeurs au pourvoi contestaient le refus des juges du fond d’appliquer au litige la nouvelle loi de 2018, qui exclut que les  locataires titulaires d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par un organisme d’habitation à loyer modéré et n’ayant pas conclu un nouveau bail, puissent se voir réclamer un supplément de loyer de solidarité ; ils reprochaient en conséquence à la cour d’appel d’avoir refusé d’appliquer au litige la loi nouvelle avant son entrée en vigueur, pour décider que la société bailleresse pouvait leur réclamer un supplément de loyer de solidarité jusqu’au 25 novembre 2018 (date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle), tout en relevant que la conclusion d’un nouveau bail ne leur avait pas été proposée ;

·         par un second moyen , ils excipaient du  caractère interprétatif du nouveau texte , en ce qu’il restaure l’option du titulaire d’un bail d’habitation repris par un organisme d’habitation à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d’un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du bail conventionné, impliquant un tel paiement, option que la jurisprudence de la Cour de cassation avait paralysée.

De manière quelque peu maladroite, la Cour leur répond que la loi nouvelle, ne disposant que pour l’avenir, ne peut modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Pour la troisième chambre civile, l’impossibilité d’appliquer la loi nouvelle au litige se justifie par le principe de son application immédiate, alors qu’en réalité, cette impossibilité trouve sa cause dans le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il est à noter que ce n’est pas la première fois qu’une haute juridiction procède par confusion entre ces deux principes distincts, quoique complémentaires (v. CE, ass., 24 mars 2006,  KPMG , n° 288460). Quoi qu’il en soit, la loi nouvelle ne pouvait en l’espèce s’appliquer aux effets passés et définitivement réalisés d’une situation juridique, en l’occurrence contractuelle.

La Cour complète sa réponse en ajoutant qu’il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que  cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif qui aurait pu justifier, par exception, son application rétroactive .

Elle approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir exactement retenu que les dispositions antérieures à la loi nouvelle s’appliquaient au logement occupé par les locataires dès la signature de la convention du 6 juin 2014, de sorte que la bailleresse n’était pas tenue, comme seule la loi nouvelle le prescrit, de leur proposer un nouveau bail. Et de juger que cette juridiction a déduit à bon droit de ces motifs, dont il résultait que les effets légaux de cette convention étaient définitivement acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 23 novembre 2018, que la société bailleresse avait pu, conformément à la loi ancienne, valablement notifier dès 2015 un supplément de loyer de solidarité à ses locataires, dont le pourvoi est alors rejeté.

■ Dalloz coaching :  L’application de la loi dans le temps

■  CE, ass., 24 mars 2006,  KPMG , n° 288460  A :  AJDA 2006. 1028, chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 841, tribune B. Mathieu ; ibid. 897, tribune F. Melleray ; D. 2006. 1224 ; ibid. 1190, chron. P. Cassia ; ibid. 1226, point de vue R. Dammann ; Rev. sociétés 2006. 583, note P. Merle ; RFDA 2006. 463, concl. Y. Aguila ; ibid. 483, note F. Moderne ; RTD civ. 2006. 527, obs. R. Encinas de Munagorri.

Auteur :Merryl Hervieu

Autres À la une

[ 5 juillet 2024 ]

Pause estivale !

Droit de la famille

[ 4 juillet 2024 ]

Point sur le renforcement de la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Droit constitutionnel

[ 3 juillet 2024 ]

Les grandes lois de décentralisation

Droit des obligations

[ 2 juillet 2024 ]

Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale

Droit pénal spécial

[ 1 juillet 2024 ]

Point sur les dispositions pénales de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

• >> Toutes les actualités À la une

Recevez par email les newsletters :

Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco Directrice des éditions :  Caroline Sordet N° CPPAP : 0122 W 91226

Rédacteur en chef : Maëlle Harscouët de Keravel

Rédacteur en chef adjoint : Elisabeth Autier

Chefs de rubriques :

Le Billet :  Elisabeth Autier

Droit privé :  Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

Droit public : Christelle de Gaudemont

Focus sur ... :  Marina Brillié-Champaux

Le Saviez-vous  : Sylvia Fernandes

Illustrations :  utilisation de la banque d'images Getty images.

Nous écrire : [email protected]

• Cour de cassation
• Conseil d’État
• Conseil constitutionnel
• Cour européenne des droits de l’homme
• Cour de justice de l’Union européenne
• Tribunal des conflits

© DALLOZ 2024

• Portail des Editions Dalloz
• Open Lefebvre Dalloz
• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Paramétrer vos cookies

Academia.edu no longer supports Internet Explorer.

To browse Academia.edu and the wider internet faster and more securely, please take a few seconds to  upgrade your browser .

Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link.

• We're Hiring!
• Help Center

L'application de la loi dans le temps

Article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Related Papers

sophia jaafar

ANNANI Youssef

Iraj Fooladi

Anthropotechnologie from Inside

Carole Baudin

Récit autour d'un petit exercice d'anthropotechnologie réalisé avec 4 étudiants en Ingénierie autour des gestes du temps....

Nouveaux cahiers de Marge

Jean-Yves Fick

Baptiste Le Bihan

Brouillon d'entrée pour une encyclopédie en ligne. Vos commentaires pour améliorer la version finale sont bienvenus.

11 èmes Journées de Rochebrune, Rencontres interdisciplinaires sur les systèmes complexes naturels et artificiels: Le temps dans les systèmes complexes

Nadine Lucas

Le rapport entre le temps et l’étude de la langue est omniprésent, mais nous connaissons surtout le temps des verbes et leur relation à un récit simplement chronologique. En étudiant un corpus particulier, les dépêches de presse en anglais et en japonais, on s'aperçoit que le temps est un des indices stylistiques d'une mise en scène discursive à laquelle le lecteur participe. D'autres indices sont nécessaires pour appréhender la logique de l'exposition ou celle de l'explication. Les mesures de temps, les inversions d'épisodes en sont des exemples. Enfin, la caractéristique des dépêches est de s'inscrire dans le temps avec une certaine périodicité. Les relations d'événements de longue durée, les dépêches boursières présentent ainsi des caractéristiques particulières.

2016. « Eprouver le temporaire », dans Actualité de l’Habitat Temporaire. De l’habitat rêvé à l’habitat contraint, avec Cousin Grégoire, Loiseau Gaëlla, Viala Laurent, Crozat Dominique (dir.), collection « SHS », Terra HN éditions, Marseille.

marion lièvre

Inédit (hal-shs, 2017)

laurent Husson

Loading Preview

Sorry, preview is currently unavailable. You can download the paper by clicking the button above.

RELATED PAPERS

Vingtième Siècle. Revue d'histoire

Ludovic Tournes

Lien social et Politiques

Gilles Pronovost

La Revue de Médecine Interne

Papa Amadou Gueye

BRUNET Pierre

Benjamin Pradel , Alain Guez , Royoux Dominique

Luc Gwiazdzinski

Benoua Mohamed

Alain Vanier

Christian Fierens

François Bougard

Jean-Marc Popineau

mohammed aitdaoud

Nicolae Sfetcu

Olivier Weller

Malraux et le temps

Engin Bezci

Les textes de loi en Tunisie, IA et digitalisation, lacunes juridiques

Souhir L A H I A N I SL

Cahiers Vilfredo Pareto

Pierre Livet

Bertrand Mathieu

Jacek Kurczewski

Cahiers D Anthropologie Du Droit

Baudouin Dupret

Christian Vandendorpe

Galaxies — Science-fiction, Nouvelle série - N°22, pp. 91-97

Hugues Chabot

Julianna Vamos

Olivier Yves Camy

•   We're Hiring!
•   Help Center
• Find new research papers in:
• Health Sciences
• Earth Sciences
• Cognitive Science
• Mathematics
• Computer Science
• Academia ©2024

• Actu-juridique.fr
• Librairie LGDJ.fr
• Boutique-Lextenso.fr
• Lextenso Annonces & Formalités

Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.

Partager ce document

Numéro de revue, numéro de page, type de gazette spécialisée, jurisprudence, juridiction, numéro de décision, numéro ecli, formules joly, type de société, type d'acte, titre du code, numéro d'article, recherche avancée.

• Tout sélectionner

Partager cette recherche

1. - l'application de la loi dans le temps.

§ 1. L’application de la loi dans le temps

131   Vie de la loi. – La loi doit, pour devenir applicable, être au préalable entrée en vigueur (I). Elle acquerra ainsi par ce procédé une force obligatoire qui n’est pourtant pas sans limite temporelle : la loi peut en effet être abrogée et disparaître ainsi de l’ordre juridique (II) et elle peut entrer en conflit avec des lois plus anciennes (III).

I. L’entrée en vigueur de la loi

Application de la loi

132   Entrée dans le droit positif. – L’entrée en vigueur  603 fera entrer la loi, à l’issue d’un processus précis s’étalant dans le temps, dans le droit positif. Les conditions de l’entrée en vigueur de la loi (A) et la fixation de sa date (B) sont régies par l’ article 1 du Code civil   604 tout comme ses effets (C).

A. Les étapes préalables à l’entrée en vigueur de la loi

133   L’édiction de la loi. –  L’entrée en vigueur de la loi passe par une procédure préalable d’ édiction   605 , en deux temps : la loi doit ainsi d’abord faire l’objet d’une promulgation , qui sera ensuite suivie d’une publication . Cette procédure d’édiction ne concerne pas les décrets. Cette catégorie d’acte réglementaire ne faisant pas l’objet d’un vote de l’assemblée, il n’existe pas à leur égard de promulgation. Les décrets sont dits exécutoires par nature. Leur entrée en vigueur résultera alors de[...]

• - Pack Cours

Th.  Raptopoulos , L’entrée en vigueur de la loi, th. Paris 1, 2018.

Pour les actes réglementaires, v. encore les articles L. 221-2 et L. 221-3 du Code des relations entre le public et l’administration . Des considérations liées au succès espéré d’une loi rentrent aussi en ligne de compte pour fixer la date d’entrée en vigueur et conduisent les rédacteurs de lois à s’interroger sur ses modalités d’application dans le temps. V.  Guide de Légistique , La Doc. fr., 2017, p. 32 s.

Certains auteurs poursuivent finement l’analyse en considérant que « l’édiction » résultant de la promulgation et de la publication rend la loi « observable » et fixe ainsi « la date à laquelle son existence doit être connue des sujets de droit pour s’y soumettre ». Tandis que « l’entrée en vigueur » rend la loi « applicable », et détermine « la date des actes de conduite humaine qu’elle a vocation à régir » (v. C. B léry , 5 e  éd. de cet ouvrage n° 167 ; C. B léry , L’efficacité substantielle des jugements civils (J. H éron (dir.), préface P. M ayer ), LGDJ, Bibl. dr. privé, 2000, n° 328, n o  513 et 514 ; J. H eron , Principes du droit transitoire , Dalloz, Philosophie et théorie du droit, 1996, n o  18 s. ; L. B ach , Rép. civ. Dalloz  2004, v.  lois et décrets, n o  226 s. ; P. F leury-Le  G ros , Contribution à l’analyse normative des conflits de loi dans le temps en droit privé interne , thèse Dalloz, Nouvelle bibl. thèses, 2005). Dans la majorité des cas, ces auteurs reconnaissent toutefois que les dates « d’observation » et « d’application » de la loi coïncident : la date d’effet de la loi est bien celle de l’édiction. Ceci n’est toutefois pas le cas dans le cas des lois rétroactives (v.  infra ) dans lesquelles la date « d’application » est fixée antérieurement à la date « d’observation » de la loi, ce qui conduit ces auteurs à voir dans cette situation une hypothèse « d’entrée en vigueur avancée ». V. C. B léry , 5 e  éd. de cet ouvrage, n° 167.

Sur ce processus de délégation de compétence législative, de la loi d’habilitation à son parachèvement par une loi de ratification par le Parlement, v.  supra n°  120 .

G.  Jèze , « La promulgation des lois », RDP 1918.378.

Cons. const., 23 août 1985, n° 85-197 DC , cons. 15. V. la célèbre définition doctrinale de Carré de Malberg, Contribution à la Théorie générale de l’État (Sirey, t. I, 1220, p. 429), spécialement d’après les données fournies par le droit constitutionnel français : la promulgation a une triple destination : elle est d’abord une constatation de l’adoption de la loi par l’organe législatif ; elle est la certification de l’existence de la loi et de son texte ; enfin, elle est l’affirmation de sa valeur impérative et exécutoire. En trois mots : « constater, certifier, affirmer ».

V. art. 1 C. civ. « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République ».

CE, 27 oct. 2015, n° 388807 , Fédération démocratique alsacienne , Rec.  : « La promulgation est l’acte par lequel le président de la République atteste, en apposant sa signature, l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi ».

V. art. 10 C. 1958.

V. G.-P.  Guglielmi , « Distinguer la promulgation de la publication », in G.  Faure et G.  Koubi (dir.), Le titre préliminaire du code civil , Economica, Études juridiques, 2003, p. 59 ; D.  Guignard , « La promulgation des lois : une prérogative du Chef de l’État en quête d’identité juridique », RRJ 2008/4, p. 2043. La promulgation révélerait ainsi avant tout l’intention du chef de l’État de ne pas demander une nouvelle délibération de la loi et de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. En ce sens. G.-P.  Guglielmi , art. préc., p. 71.

Pour comprendre de visu ce virtuel, les étudiants pourront regarder le site de l’Élysée, qui contient des mises en scène vidéo de la promulgation par le président de la République. V. le film de l’acte de promulgation de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme par le président de la République Emmanuel Macron : http://www.elysee.fr/videos/new-video-106/ .

V. G.-P.  Guglielmi , art. préc., p. 77.

V. G-P. G uglielmi , art. préc., p. 70.

Sur les difficultés à déterminer la date de la loi en présence d’un conflit de normes résultant de l’exercice concurrent du pouvoir législatif au sens matériel par le Parlement (auteur d’une loi) et par le gouvernement (auteur d’une ordonnance) ayant le même objet, v. l’intéressant article de J.  Boisson , « La difficile détermination de la date de la loi », RTD civ . 2019-2, p. 243 : article à lire une fois que les notions de base sur la question sont bien comprises.

JO , 26 mars 2014.

V. N. M olfessis , « Le titre des lois », Mélanges Catala , Litec, 2001, p. 61.

Pour le Conseil constitutionnel, « la promulgation de la loi par le Président de la République vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délai » ; Cons. const., 25 juill. 2001, n° 2001-448 DC , cons. 64.

V. art. L. 221-9 du CRPA : « sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets, et lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs ».

Les textes européens sont quant à eux publiés au JO des communautés européennes, aujourd’hui appelées JO de l’Union européenne (JOUE).

V.  Infra ce chapitre Ligne d’horizon 6 : Diffusion, accès et appropriation du droit à l’heure du numérique.

L’article L. 221-14 du CRPA prévoit encore les conditions de la publication des actes individuels, comme ceux relatifs à l’état et à la nationalité des personnes : ils devront être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

Le Journal officiel électronique authentifié ( www.journal-officiel.gouv.fr ) publie les textes législatifs et réglementaires de la République française à l’exception des textes relatifs à l’état et la nationalité des personnes. Ce JO authentifié et sécurisé ne doit pas être confondu avec la version que l’on trouve sur Légifrance.

Cette pratique des errata peut aussi concerner les propositions de lois souvent déposées en urgence au Parlement (v. par ex. JORF n° 0055 du 7 mars 2018, texte n° 138 : erratum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat) ou encore d’autres types de texte de nature réglementaire comme les circulaires d’application par exemple ou encore des avenants à des conventions collectives.

V. Cass. 3 e  civ., 12 juill. 1976, Bull. civ.  III, n° 314.

V.  Cass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13783  : « La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif ».

V. la circulaire du 29 févr. 2008 relative à l’application des lois, JORF  7 mars 2008, p. 4233.

D.  de Bechillon , « À propos de l’obligation faite au gouvernement de prendre des règlements d’exécution des lois », AJDA  2009. 686.

R.  Libchaber , « Le décret d’application, norme paradoxale », RTD civ . 1998. 788.

V. C. B léry , « Les nouvelles règles d’entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs », RLDC  2004/5, n° 204, P. D eumier , « Des myriamètres à l’internet : les nouvelles règles d’entrée en vigueur de la loi », RTD civ . 2004, p. 585.

La loi entrait ainsi en vigueur à Paris un jour franc ( i.e. 24 h courant de minuit à minuit) après sa publication au JO et en Province un jour franc après que le JO soit parvenu au chef-lieu d’arrondissement.

J.  Huet , « Le nouvel article 1 er  du Code civil : une réforme confuse et timorée », Mélanges Le Tourneau, Dalloz, 2007, p. 439 s.

Cette date fixée par la loi elle-même est par principe postérieure à celle de la publication de la loi, puisque la loi est censée en vertu de l’ article 2 du Code civil disposer pour l’avenir et ne peut qu’à titre exceptionnel être rétroactive et ainsi s’appliquer à des situations nées avant son application. V.  infra.

À une exception près concernant l’article 39, al. 2, v. art. 47, loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , JO 24 juin.

Le législateur contemporain associe parfois cette entrée en vigueur retardée, avec l’entrée en vigueur échelonnée dans le temps d’un même dispositif juridique.

Une loi est considérée comme étant d’application directe par le Sénat si le texte législatif ne prévoit aucun texte réglementaire. V. Sénat, Rapport d’information n° 510 fait sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2018 par Mme V. Létard, p. 9.

JO  du 7 mars.

J.-M. P ontier , « L’application des lois, un effort toujours recommencé », JCP  G 2008, act. 223.

CE, Ass., 27 nov. 1964, Veuve Renard, Rec. p. 590 ; CE, 27 juill. 2005, Association Bretagne Ateliers, n° 261694.

CE, 28 juill. 2000, Association France nature environnement, n° 204024, v. J. L achieze , « Le fondement constitutionnel de l’obligation pour le pouvoir réglementaire d’exécuter les lois », LPA , 17 nov. 2000, n° 230, p. 14 ; CE, Ass., 28 mars 1997, UNAF, n° 180943 ; 27 juill. 2005 – 13 juill. 2007 – 17 déc. 2008, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers universitaires et autres, n° 270327. V. encore les décisions du Conseil d’État en date du 28 mars 2018 et du 9 mai 2018 enjoignant au Gouvernement, assortie d’une astreinte, de prendre plusieurs textes d’application de la loi dite « Grenelle II ».

V . infra, Ligne d’horizon n° 6 La mesure de l’effectivité des lois : d’une préoccupation de sociologie juridique à une préoccupation étatique.

V. P. D eumier , « Loi v. décret d’application », RTD civ.  2011. 499, spéc. p. 501.

V. sur ces notions voir supra n°  115 et 120 .

R. L ibchaber , RTD civ.  1998, 788.

V. Ph. M alaurie , P. M orvan , Introduction au droit , n° 280.

Pour en avoir une vue précise, il sera possible de consulter utilement les statistiques officielles contenues sur le site du Sénat qui chaque année réalise un bilan de l'application des lois.

Sur cette abrogation de dispositions législatives paralysées faute de décret d’application, v. P.  Deumier , « Loi v. décret d’application », RTD civ . 2011. 499.

Sur les différents degrés de la force obligatoire et les règles impératives, ou d’ordre public, ou supplétives. V. supra n°  15 .

V.  supra partie 1, chap. 1 n° 12 à 17.

V.  infra, ce chapitre Ligne d’horizon 6 : La mesure de l’effectivité des lois : de la préoccupation de sociologie juridique à la préoccupation étatique .

C.  Puigelier , Lire la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » , Mare et Martin, 2015. V. P. D eumier , « La publication de la loi et le mythe de sa connaissance », LPA , 6 mars 2000, n° 46, p. 6. F. T erre , « Le rôle actuel de la maxime Nul n’est censé ignorer la loi », in Études de droit contemporain , tome XXX, 1966, p. 91.

La question de la compréhension des textes et de leur appropriation relève de l’« accessibilité intellectuelle » (P. D eumier , op. cit, n° 253-255), ou active est tout autre. V.  infra ce chapitre Ligne d’horizon 7 : Diffusion du droit, accès au droit et appropriation de l’information juridique à l’heure du numérique.

F.  Terré , Le droit , Flammarion, Dominos, 1999, p. 62.

Ce fut le cas par exemple dans l’hypothèse où une attestation a été remise par un officier de police judiciaire suivant les instructions d’un vice-procureur de la République (Cass. crim., 11 mai 2006, JCP  2006, II, 10207, note O. F ardoux ).

P. D eumier , Introduction au droit, préc. p. 222, n° 250.

V.  F. Terré , N.  Molfessis , Introduction générale au droit , 12 e  éd., Dalloz, Précis, 2020, p. 578, n °473.

Sur les questions posées par ce texte original. V. not. A. Perrin et A. Vidal-Naquet , « Quel droit à l’erreur », AJDA 2018. 1837.

Ph. Malaurie , P. Morvan , op. cit ., n° 215.

F. Terre , N. Molfessis , op. cit ., n° 555.

V . infra. ce chapitre Ligne d’horizon 2, L’urgence ou le droit ? Le législateur face au covid-19.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JORF n° 0072 (texte n° 2).

V.  D . 2020, 652 s.

Ord. n° 2020-351 du 27 mars 2020 ( JO , 28 mars).

Ord. n° 2020-317 du 25 mars 2020 ( JO , 26 mars).

V.  ord. n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid 19 ( JO , 26 mars), D . 2020, 652.

Ord. n° 2020-304 du 25 mars 2020 ( JO , 26 mars).

L’art. 37-1 C. issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a expressément prévu cette possibilité : « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ». V.  F. Crouzatier-Durand , « Réflexions sur le concept d'expérimentation législative (à propos de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République) », Revue française de droit constitutionnel 2003/4 (n° 56), p. 675 à 695 ; J.-L. Bergel , Évaluation législative et lois expérimentales , sous la direction de C.-A. Morand , Préface, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1993, p. 12.

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bio-éthique. ( JO 3 août), Conseil const., 29 juill. 2021, n° 2021-821 DC ; V. not. S. Paricard , « Loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 : une modification substantielle mais relativement trompeuse du code civil », D. 2021. 1685.

V. Loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ( JO 24 nov. 2018) art. 139 et 140).

Loi « 3DS » n°° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ( JO 22 févr. 2022) : art. 85.

F. T erré , Introduction au droit , 10 e  éd., Dalloz, Précis, 2015, n° 490.

V. F. T erré , N . Molfessis , op. cit ., n° 556.

V. P. D eumier , « Abrogation sur abrogation ne vaut (proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Assemblée nationale, “petite loi” du 2009, art. 136) », RTD civ.  2010, p. 55.

V. par ex., Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-70810 , Bull .  civ.  IV, n° 185. V.  supra n°  126  et s.

V. O. P luen , L’abrogation implicite des actes et dispositions réglementaires ou législatives périmées, RDP  2016. 1809.

Cass. soc., 18 avr. 1991, Bull. civ. , n° 213.

V. J.-L . Aubert , E. S avaux , 16 e  éd., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, 2016, n° 116.

P. D eumier , op. cit . n° 266.

Pour une appréciation critique, v. A.  Denizot , « Opération balai du Sénat : faut-il nettoyer le grenier avant d’avoir dépoussiéré le salon ? », RTD civ . 2019, p. 413.

Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit ( JORF n° 0038 du 15 février 2022).

J.  Monéger , « Obsolescence des lois : le Sénat sort son BALAI pour rendre au droit sa lisibilité », Loyers et copr ., avr. 2019, p. 1 ; M.  Verpeaux , « La loi du 11 décembre 2019 ou l’obsolescence abrogée », AJDA 2020. 624.

V.  infra n°  235 , Chap. 5 Ligne d’horizon n° 6, La question prioritaire de constitutionnalité. Un nouveau droit constitutionnel ? ou l’invasion du droit constitutionnel par les autres droits ?

Art. 61-1 de la Constitution « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. Une disposition qui serait déclarée inconstitutionnelle sur ce fondement est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date fixée ultérieurement ».

Art. 62 C. 1958.

Sur cette modulation dans le temps. V. X. M agnon , « La modulation dans le temps des effets des décisions des juges constitutionnels », AIJC  2011, p. 558.

V. not. L. B ach , Rep. civ . Dalloz V°, Conflits de lois dans le temps.

V. N.  Bareit , « Un projet oublié : la codification du droit transitoire », RTD civ. 2015, 551.

G. C ornu , Introduction au droit , n° 379, p. 198.

G. C ornu , op. cit . n° 379.

V. l’article 33 de la loi du 26 mai 2004.

La loi de ratification du 20 avril 2018 (loi n° 2018-287, JO , 21 avril 2018) qui s’en est suivi, a d’ailleurs encore complexifié la tâche des interprètes en modifiant l’ordonnance soit par des modifications à caractère interprétatif, soit par des modifications à caractère plus substantiel et en prévoyant des dispositions transitoires supplémentaires. v.  S. Gaudemet , « Dits et non-dits sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016 », JCP  G, 201, 559 ; C. François , « Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l’ordonnance de réforme du droit des contrats », D.  2016, p. 506 : D. MAINGUY, « Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats », D.  2016, 1762).

A. Benabent , « Application dans le temps de la loi de ratification de la réforme des contrats (art. 16 de la loi du 20 avr. 2018) », D.  2018, p. 1024. Sur la ratification elle-même. V. not. N. Molfessis , « Pour une ratification sèche de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats », JCP  2017, 1045 ;  M. Mekki , « La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, une réforme de la réforme », D.  2018, p. 900 ; D. Mazeaud , « Quelques mots sur la réforme de la réforme du droit des contrats », D.  2018, p. 912.

Il existe d’autres textes concernant des matières spécifiques posant le principe de la non-rétroactivité des lois : v. art. 8 DDH « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». V. encore l’art. L. 221-4 du Code des relations entre le public et l’administration « sauf s’il n’en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s’applique pas aux situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ».

G. C ornu , op. cit ., p. 195, n° 369.

Ph. M alaurie , P. M orvan , Introduction au droit , 8 e  éd., LGDJ, 2020, n° 231.

Ph. Malaurie , P. Morvan , op.cit. , n° 234.

P. R oubier , Le droit transitoire , 2 e  éd., Dalloz-Sirey, 1960 (1 re  éd. publiée en 1929).

V. sur cette œuvre doctrinale et son langage normatif. V.  N. Bareït , « En relisant Le droit transitoire de Paul Roubier , Pêle-mêle », RTD civ . avril juin 2021, p. 345.

Elle pourrait d’ailleurs connaître un regain sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait de la primauté qu’elle accorde aux droits subjectifs.

V. Rapport 2014 l’étude sur le temps : en particulier le chap. 1 la Cour de cassation gardienne de l’application de la loi dans le temps.

Cass. 1 re  civ., 13 janv. 1982, Bull. civ . I, n° 22.

Cass. avis, 29 nov. 1993, JCP  G 1994, II, 22203, note H. C roze et T. M oussa . Il existe en certains domaines des règles spéciales de droit transitoire comme c’est le cas par exemple en matière de procédure : les règles de procédure s’appliquent en principe à partir du moment où le juge est saisi, même si les faits et les droits objets du procès sont antérieurs à cette saisine (pour une illustration, v.  Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-18507 , P., Gaz. Pal.  7-8 sept. 2012, p. 32, obs. C. B léry) .

Cette présentation en trois principes a le mérite de mettre l’accent sur la singularité de la situation contractuelle dans laquelle la volonté des parties et ce qu’elles ont pu prévoir sont essentiels. Nous suivons en cela, J.-L. A ubert , E. S avaux , Introduction au droit, et thèmes fondamentaux du droit civil , Sirey, rares auteurs à mettre en avant le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

V. Cass. mixte, 13 mars 1981, Bull. ch. mixte, n° 4, p. 5.

V. not. F. T erré , N. Molfessis , 12 e  éd., Introduction générale au droit , Dalloz, 2020, n° 566.

CE, 13 déc. 2006, n° 287845 , Rec., AJDA  2006, 358, chr. F. L enica et J. B oucher , et CE 16 juin 2008, Fédération des syndicats dentaires libéraux et autres, n° 26578.

Art. 112-1, Code pénal, al. 3.

J. M assot , « Validation législative », in Répertoire du contentieux administratif , Dalloz. Du même auteur, « Les juges et les validations législatives, un chœur à cinq voix non sans dissonances », in Mélanges en l’honneur de B. Genevoix , LGDJ, 2009, p. 709.

La loi prévoyait en effet qu’en matière de crédit, l’offre de crédit devait comporter sous peine de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, l’échéancier des amortissements (art. L. 312-8 anc. C. consom.). La loi ne précisant pas s’il fallait distinguer le montant de chaque échéance entre le capital et les intérêts. Pendant une quinzaine d’années les banques ne firent pas état de cette répartition dans les offres de crédit à taux variable. La Cour de cassation (Cass. 1 re  civ., 16 mars 1994, Bull. civ., n° 100, et Cass. 1 re  civ., 20 juill. 1994, Bull. civ., n° 262) interpréta alors la loi comme faisant obligation aux banques de détailler pour chaque échéance la ventilation entre le capital et les intérêts : les banques qui n’avaient pas pratiqué cette ventilation furent déchues de leur droit à intérêt jusqu’à ce que la loi n° 96-314 du 12 avr. 1996 (loi n° 96-314 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, art. 87-I, RTD civ.  1996, 724, obs. T. R evet ) intervienne pour valider rétroactivement la pratique antérieure des banques.

Cass. soc., 3 oct. 1957, Bull. civ.  IV, n° 899.

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 , JO 21 avr. 2018.

Mais il n’est pas certain que certaines d’entre elles échappent au contrôle de la Cour de cassation ; v. D. M azeaud , « Quelques mots sur la réforme de la réforme du droit des contrats », D.  2018, p. 912, n° 5 ; A. B énabent , « Application dans le temps de la loi de ratification de la réforme des contrats (art. 16 de la loi du 20 avr. 2018 », D . 2018, p. 1024).

Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617 , D. 2004, 1108, note P.-Y. G autier .

Cass. 3 e  civ., 27 févr. 2002, 3 arrêts, D.  2002, 1142, obs. Y. R ouquet  ; RTD civ . 2002, 599, obs. N. M olfessis .

Ce principe a été récemment appliqué pour déterminer l’application de la loi dans le temps à un testament qui est un acte unilatéral et non un contrat. V. la note critique de A. Tani , « La loi, le temps et le testament », note sous Cass. 1 re  civ., 23 mars 2022, n °20-17.663, D . 2022. 1027.

Cass. 1 re  civ., 4 mai 1982, Bull. civ.  I, n° 156.

V. P. D eumier , op. cit ., n° 292.

P. D eumier , op. cit ., n° 291.

JO , 26 mars, v. art. 14.

Cass. 3 e  civ., 23 nov. 2017, n° 16-20475 . Publié au bulletin Rejet.

Pour un rappel en matière de nullité des donations déguisées entre époux faites avant le 1 er  janv. 2005. V. Cass. 1 re  civ., 9 déc. 2009, n° 0820570, Bull.   civ . I n° 242 ; Cass. 1 re  civ., 12 juin 2013, n° 12-15688 , Bull.   civ . I, n° 125.

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

• Par Bernard Beignier , Anne-Laure Thomat-Raynaud , Jean-René Binet

Nos marques

Newsletters, suivez-nous.

• Mentions légales
• Aide en ligne
• Suivi technique

• Archives du BAC (43 525)
• Art (11 059)
• Biographies (6 177)
• Divers (47 451)
• Histoire et Géographie (17 971)
• Littérature (30 268)
• Loisirs et Sports (3 295)
• Monde du Travail (32 157)
• Philosophie (9 543)
• Politique et International (18 648)
• Psychologie (2 956)
• Rapports de Stage (6 974)
• Religion et Spiritualité (1 441)
• Sante et Culture (6 435)
• Sciences Economiques et Sociales (23 576)
• Sciences et Technologies (11 296)
• Société (10 927)
• Page d'accueil
• / Politique et International

Application de la loi dans le temps

Par romanelvs   •  15 Décembre 2019  •  Dissertation  •  2 409 Mots (10 Pages)  •  1 772 Vues

Les problèmes liées à l’application de la loi dans le temps

Introduction : 

    " Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer ", cette citation de 1765 de Voltaire apparaît dans une de ces œuvres intitulées « idées républicaines » montre tout le problème lié à l’application de la loi dans le temps. Voltaire montre, à travers cette idée, un principe primordial de la loi qui consiste à adapter celle-ci selon l'évolution et les besoins nouveaux de la société qui ne cesse de se développer.  La loi n’est plus envisagée comme une appropriation collective et permanente du futur mais plutôt comme la réponse contingente à une situation particulière. 

En effet, depuis quelques décennies les modes de vie et les mœurs des sociétés contemporaines occidentales ont été complètement transformés avec notamment les révolutions industrielles, technologiques, et des transports qui posent des questions fondamentales au regard de la législation.

        Ainsi, pour pallier ce problème le droit, qui régit les relations entre les individus pour assurer et garantit la paix sociale, doit s'adapter à ces nouvelles questions en faisant évoluer les lois. Ces lois qui sont des normes générales émanant du Parlement, vont donc être établis en fonction des besoins ressentis par la société et les individus qui la composent. 

Il n'y a aucune cohérence et utilité à appliquer des lois anciennes qui seraient obsolètes, et au contraire une inflation législative entraîne une perte de la crédibilité du droit et de sa lisibilité. C'est pour cela qu'une proposition de loi a été mise en place afin d'améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation partielle ou totale de 49  lois obsolètes votées entre 1819 et 1940. Par exemple, une loi de 1885 régissait encore les sociétés de patronage des détenus libérés alors que celles-ci ont fermé leurs portes au milieu du XXe siècle. Cette proposition a été adoptée en première lecture par les sénateurs le mercredi 13 mars 2019. 

        Certaines lois obsolètes sont donc abrogées, mais d'autres apparaissent pour répondre aux nouveaux besoins de la société. La succession des lois dans le temps est porteuse de difficultés connues sous le nom de conflits de lois dans le temps, et qui désigne précisément les problèmes posés par la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle portant sur le même objet. Dans ce cas, doit-on appliquer à cette situation la loi ancienne ou est-elle régit par la loi nouvelle Ainsi, la question qu’il est nécessaire de se poser vis-à-vis de l’application de la loi dans le temps est,  quelles sont les critères d’applicabilité de la loi dans le temps ? 

La question de la loi dans le temps est donc une question primordiale et percutante puisqu'elle rend compte d'une fragilité de la sécurité juridique. Il donc nécessaire de préciser les modalités de l'application de la loi dans le temps, ainsi que les solutions aux problèmes qu'elle fait apparaître. Ainsi nous verrons dans une première partie la question de la validité de la loi dans le temps, puis nous nous intéresserons au problème lié à la rétroactivité de la loi. 

• La validité de la loi 

    L'application de la loi dans le temps est tout d'abord déterminée par la validité de celle-ci qui débute lors de son entrée en vigueur et prend fin lors de son abrogation. Pendant la durée de vie de la loi, elle s'applique à tous sans interruption.

a. l'entrée en vigueur de la loi

         L’entrée en vigueur de la loi se fait d’abord par la promulgation de la loi. C’est une formalité accomplie par le Président de la République qui permet de rendre exécutoire la loi. C’est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi.

        Une loi est valide et donc applicable le lendemain de son apparition dans le Journal Officiel ou plus tard si cela est énoncé : c'est la date prévue qui prévaut comme l'indique l'article 1 du Code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ».  Lorsque la date d'entrée en vigueur est précisée, on appelle cela une disposition transitoire comme c'était le cas avec l’ordonnance du 20 février 2016 qui a prévu que la loi entrerait en vigueur le 1er octobre 2016 seulement afin de permettre un temps d'adaptation. 

Cette décision de légiférer sur tel ou tel sujet est le rôle du législateur, mais ce rôle répond à une demande ou à un besoin émanant de volonté générale. Il est nécessaire de réguler l'ensemble des actions et interactions des citoyens pour assurer une cohésion et paix sociale. 

        Cette procédure d'entrée en vigueur de la loi via une publication officielle va permettre à l'ensemble de la population de connaître les lois en vigueur sur le territoire nationale à un instant T, et donc ils sont mis au courant lors de chaque évolution. En effet, l'accélération des innovations et des découvertes transforment le monde moderne et la législation doit suivre ce mouvement, aujourd'hui environ 10 000 lois sont en vigueur (certains très anciennes et d'autres plus récentes) et on vote deux lois tous les trois jours en moyenne (soit 200 à 350 lois nouvelles chaque année). Cette inflation de la législation s’explique également par le fait, qu’aujourd’hui, ne pas légiférer sur un débat d’actualité revient à être inactif et inutile pour le fonctionnement et le bien de la société. 

        Mais pour autant, toutes ces lois ont une limite et cesse d’être appliqué un moment ou un autre jusqu’à leur abrogation qui met fin définitivement à la validité et et l’application de cette loi.

        b. l'abrogation de la loi

    En principe, la loi est censée être permanente, mais, parfois une loi anciennement utile et essentielle devient obsolète et inefficace et le législateur décide de mettre fin à sa force obligatoire en l'abrogeant. L’abrogation des lois est nécessaire pour assurer la continuité et la force du droit en maintenant une sécurité juridique.

• Qui sommes-nous
• Contactez-nous

Fiches de révision  >  Introduction au droit  > La loi dans le temps

La loi dans le temps

L'essentiel, bibliographie.

• EXERCICES CORRIGÉS

Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la loi, il faut prendre en compte l’importance du facteur temporel (sur la durée de la loi v. Fr. Terré, Introduction générale au droit , v. infra ,   n° 389 s.).

La succession des lois dans le temps est porteuse de difficultés connues sous le nom de conflits de lois dans le temps , et qui désigne précisément les problèmes posés par la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle portant sur le même objet. La loi applicable à une situation ayant été modifiée, quelle est celle qui devra lui être appliquée : la loi ancienne ou la loi nouvelle ? En faveur de l’application de la loi nouvelle, cette dernière est par hypothèse meilleure que la loi ancienne de sorte qu’il faut l’appliquer le plus largement possible, même aux situations nées antérieurement à son entrée en vigueur. En faveur de l’application de la loi ancienne, l’impératif de sécurité juridique nécessite que l’on restreigne le domaine d’application dans le temps de la loi nouvelle.

EXCERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Cas pratique

Second exercice

Dissertation

La rétroactivité des lois interprétatives.

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil , 13 e éd., Sirey, 2010, n° 101 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : première année , 16 e éd., Sirey, 2009, n° 91 s.

Cabrillac R., Introduction générale au droit , 8 e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n° 120 s.

Courbe P., Introduction générale au droit , 11 e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2009, p. 60 s.

Douchy-Oudot M., Droit civil 1 ère année : introduction, personnes, famille , 5 e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n° 187 s.

Terré Fr. , Introduction générale au droit , 8 e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 511 s.

Législation

■ Principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle – Valeur supra-législative : article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’article 8 de la DDH et l’article 7 §1 er de la Conv. EDH formulent le principe de la légalité des délits et des peines, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’un texte préalable. Le respect de ce principe implique la non-rétroactivité de la loi pénale qui n’en est donc que le prolongement nécessaire.

Jurisprudence

■ Caractère d’ordre public du principe de non-rétroactivité de la loi

Civ. 3 e , 21 janv. 1971 , pourvoi n° 70-10.543, JCP 1971. II. 16776, note Level

La Cour de cassation décide que l’article 2 du Code civil pose un principe d’ordre public. Il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle peut être relevé d’office par le juge si aucune des parties ne l’a invoqué.

Dans la même matière

• Droit et morale
• La hiérarchie des normes
• La jurisprudence
• Les modes de preuve
• Objet et charge de la preuve

© DALLOZ 2022

• Portail des Editions Dalloz
• Open Lefebvre Dalloz
• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Paramétrer vos cookies

• Leçons de Droit pénal général
• Leçon 6. L’application de la...

• Leçon 6. L’application de la loi ns le temps
• Suivre cet auteur Mikaël Benillouche
• Dans Leçons de Droit pénal général (2017) , pages 69 à 80

Sur un sujet proche

Le droit pénal est évolutif. Ainsi, l’incrimination est le préalable légal de l’infraction comme l’indique d’ailleurs l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » La loi française n’est donc pas atemporelle. L’application de la loi dans le temps est prévue par l’article 2 C. civ. qui dispose : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Toutefois, les lois pénales ne sauraient obéir qu’à des règles spécifiques. Celles-ci figurent aux articles 112-1 et suivants CP et varient selon qu’il s’agit de lois pénales de fond ou de lois pénales de forme. Par ailleurs, les principes applicables à l’application de la loi pénale dans le temps sont prévus par des sources à valeur supralégislative, qu’il s’agisse du bloc de constitutionnalité ou du droit international. La matière est complexe, de sorte qu’il est nécessaire de rappeler les définitions utiles à la résolution des conflits de lois dans le temps avant de traiter des règles applicables aux lois de fond et de procédure. La leçon repose sur plusieurs distinctions : la loi et la jurisprudence ; la loi pénale de fond et la loi pénale de forme ; la rétroactivité et la non-rétroactivité. La jurisprudence joue un rôle spécifique. Pourtant, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit positif tend à assimiler la loi et la jurisprudence…

• I. Définitions utiles à la résolution des conflits de lois dans le temps
• A. La loi et la jurisprudence
• 1. Le rôle de la jurisprudence
• 2. L’assimilation de la loi à la jurisprudence prônée par la Cour européenne des droits de l’homme
• 3. La réception limitée en droit interne : la modulation dans le temps des effets d’un revirement
• B. La loi pénale de fond et la loi pénale de forme
• C. La rétroactivité et la non-rétroactivité
• II. L’application des lois pénales de fond
• A. Les lois pénales de fond plus sévères
• 1. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
• 2. Les exceptions : les lois pénales de fond plus sévères rétroactives
• B. Les lois pénales plus douces
• 1. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
• 2. Les limites
• C. Les lois pénales à la fois plus sévères et plus douces
• 1. La détermination de la divisibilité ou de l’indivisibilité de la loi
• 2. La détermination du caractère plus sévère ou plus doux de la loi indivisible
• III. L’application des lois pénales de forme
• A. Les lois de compétence et d’organisation judiciaire
• B. Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure
• C. Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines
• D. Les lois relatives à la prescription
• E. Les lois relatives aux voies de recours
• Repères
• Pour gagner des points

• Table des abréviations
• Dans Leçons de Droit pénal général
• Ellipses, 2017

Citer ce chapitre Français

Exporter la citation Français -->

Leçons de droit.

• Version électronique 21,99€

Accès immédiat à la version électronique (par article, HTML et PDF). 21,99€

• Version électronique 5,00€

Accès immédiat à la version électronique (HTML et feuilletage) 5,00€

Mon Cairn.info

Aujourd’hui, Cairn diffuse plus de 400 000 articles de revues et en ajoute 2 500 nouveaux tous les mois. Comment repérer l’essentiel ? Comment ne rien laisser passer ?

Connexion fermée

Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil.

Messages à lire

Vie de Juristudiant

Présentez-vous

Fiches de cours

Questions de méthodologie

Vocabulaire juridique

Modèles de méthodologie

Autres droits privés

Droit de la consommation

Droit fiscal et comptabilité

Droit bancaire et droit des sûretés

Droit des sociétés

Droit pénal

Droit des entreprises en difficulté

Droit commercial, concurence et distribution

Droit social

Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités

Droit des obligations

Droit des biens et droit immobilier

Droit des personnes et de la famille

Introduction au droit et procédure civile

Autres droits publics

Libertés publiques et droits fondamentaux

Finances publiques

Droit administratif

Droit constitutionnel

Droit international public et privé

Droits des étrangers

Droit européen et droit de l'UE

Histoire du droit

Culture et Sociologie juridique

Choix des matières

Orientation, Métiers du droit

Master 1 / Magistère / Master 2

IEJ, CRFPA et ENM

Examens et Résultats

CV et Lettre de motivation

Actu & Débats

Divers et vie étudiante

Jobs et Stages

A Bâtons Rompus

Mémoire et Thèse

Manuels de droit et littérature juridique

Rédaction Juristudiant

Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé

Publié le 23/03/2008 vu 65952 fois 8 par visiteur.

Dissertation : L'application de la loi dans le temps Attention ce corrigé à  été donné par un professeur de la Sorbonne CORRECTION DROIT CIVIL L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à  des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile à  mettre en oeuvre dans la mesure o๠les titulaires de droit acquis sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent se les voir remettre brutalement en cause, dans la mesure o๠ces mêmes titulaires peuvent se trouver dans le cadre de situations en-cours crées sous l'empire de la loi ancienne et perdurant sous l'empire de la loi nouvelle, dans la mesure o๠enfin, les bouleversements opérés par la loi nouvelle ne doivent pas être prétexte à  reculer la date effective de son application au risque de freiner l'évolution législative nécessaire. A cette fin, le législateur aménage parfois le passage d'une loi à  l'autre par des dispositions transitoires. Cependant, lorsque la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire, il appartient au juge, en cas de litige de faire appliquer la loi nouvelle ou au contraire de se prononcer en faveur du maintien de la loi ancienne. Cette délicate question n'est pour autant pas soumise à  l'arbitraire du Juge, lequel doit, s'agissant du domaine d'application de la loi dans le temps, s'en tenir aux termes de l'article 2 du Code Civil selon lequel: « la Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif.» Cet article, inscrit dans le livre préliminaire du Code Civil et intitulé: « de la publication et des effets de la Loi en général » est le seul à  régir le domaine d'application de la Loi dans le temps. II ne le fait cependant que de manière très laconique en posant le principe de non rétroactivité de manière implicite dans sa première partie et expresse dans sa seconde partie. Dire qu'une loi ne saurait être rétroactive ne suffit cependant pas à  résoudre tous les conflits de loi dans le temps. C'est pourquoi, après avoir examiné la portée de l'article 2 du Code Civil, il conviendra d'en voir la mise en oeuvre. I/ Portée de l'article 2 du Code Civil A première lecture, la portée de l'article 2 paraît simple à  saisir, il est vrai que cet article consacre le principe de non-rétroactivité des lois, mais ce n'est pas tout. C'est pourquoi, nous allons voir que la portée de l'article 2 est plus ambiguë qu'il n'y paraît. En effet; une lecture attentive de cet article en révèle une portée pour le moins complexe car s'il consacre un principe fondamental (I), il laisse sousjacent un conflit non résolu. En outre, il supporte de nombreuses exceptions et n'a ainsi qu'une portée limitée. A/ Une portée complexe L'article 2 a une portée complexe car il affirme clairement un principe mais laisse non résolue une partie des problèmes posés par les conflits de loi dans le temps. Le principe fondamental affirmé par l'article 2 est, bien évidemment, celui de la non-rétroactivité des lois. II est manifeste que les rédacteurs du Code Civil ont entendu réagir contre les lois de la Révolution et les désordres engendrés par celles de ces lois qui avaient été rétroactives, telle que la loi du 6 janvier 1794 relative aux successions. On imagine aisément le bouleversement pouvant résulter de la mise en Å“uvre de dispositions législatives nouvelles déclarées expressément rétroactives et l'insécurité juridique qui peut en résulter, dans la mesure o๠chacun peut s'attendre à  voir remis en cause, d'un jour à  l'autre, par l'effet d'une loi nouvelle, les droits qui lui sont aujourd'hui reconnus. Pourtant, si le principe de non rétroactivité des lois consacré par l'article 2, apparaît comme un principe fondamental, garant de la sécurité juridique et des intérêts de chacun, il convient de remarquer que ce principe n'est pas absolu et ce, pour une raison majeure: il n'a pas de valeur constitutionnelle. Depuis la Constitution du 22 Frimaire an VIII, il n'a en effet plus été consacré par aucune constitution alors qu'auparavant, la Constitution de l'an III, en son article 14, proclamait: « aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif ». Si l'article 2, consacre le principe de non-rétroactivité, principe qui n'est que relatif en ce qu'il n'a pas de valeur constitutionnelle, en ce qu'il énonce clairement: « la Loi n'a pas d'effet rétroactif » il est cependant plus complexe qu'il n'y paraît puisqu'il précise aussi: « la Loi ne dispose que pour l'avenir ». On pourrait cependant penser que les rédacteurs aient, sur ce point encore, entendu affirmer la non-rétroactivité des lois. Cependant, si cela était, cette seule phrase aurait suffit, ils n'auraient pas jugé utile de préciser: « elle n'a pas d'effet rétroactif ». On ne peut donc se contenter d'affirmer qu'elle ne fait que corroborer le principe qui suit. D'ailleurs, même si cela était, l'article 2 serait incomplet. En effet, n'oublions pas que ce texte est le seul qui ait vocation à  régir les conflits de lois dans le temps. La première partie de cet article vient, alors quelque peu l'obscurcir. Ainsi, dire que la Loi ne peut s'appliquer rétroactivement ne suffit nullement à  déterminer à  partir de quand elle doit s'appliquer. Ceci est pourtant bien le problème crucial soulevé par l'application de la Loi dans le temps. Ainsi, cette précision, « a Loi ne dispose que pour l'avenir », ne saurait être interprété comme signifiant uniquement qu'elle ne saurait régir le passé, donc ne saurait être rétroactive mais dire qu'elle ne dispose que pour l'avenir reste bien insuffisant. Par ailleurs, outre cette portée complexe, l'article 2 se voit assigner une portée limitée. B/ Une portée limitée L'article 2 n'a qu'une portée limitée en ce qu'il supporte des exceptions, exceptions qui cependant peuvent être rétroactives. La première exception tient au fait que l'article 2 du Code civil n'est qu'une loi ordinaire. Une loi postérieure pourrait donc l'abroger ou la modifier. Par ailleurs, en matière civile, seul le Juge est lié par le principe de non rétroactivité et non le législateur qui peut expressément déclarer une loi rétroactive. Certaines lois sont, en outre, expressément rétroactives de par leur nature. Ainsi, des lois pénales plus douces, c'est à  dire des lois pénales supprimant une infraction ou diminuant la peine encourue. La rétroactivité des lois pénales a d'ailleurs une valeur constitutionnelle, ainsi que l'a affirmé le Conseil constitutionnel par une décision rendue au mois de janvier 1981. Cette rétroactivité s'applique même si la loi nouvelle entre en vigueur alors que l'infraction a déjà  été jugée et que la décision rendue est toujours susceptible d'une voie de recours. Si la loi pénale plus douce est toujours rétroactive, la loi pénale plus sévère ne l'est cependant jamais, sauf en ce qui concerne les crimes contre l'humanité. Sont aussi rétroactives par nature les lois interprétatives par lesquelles le législateur, précisant sa volonté édicte une nouvelle loi faisant corps avec l'ancienne et ayant donc la même sphère d'application. Le caractère exceptionnel de la rétroactivité des lois justifie alors que celles-ci soient strictement contrôlées. En effet, saisis de déterminer le domaine d'application des lois, les Juges exigeront expressément la volonté du législateur pour les déclarer rétroactives afin d'éviter la rétroactivité abusive d'une loi. Le pouvoir des Juges ne s'arrête cependant pas là  puisque, compte tenu des insuffisances de l'article 2, c'est à  la doctrine en premier lieu, à  la jurisprudence ensuite, qu'est revenue la tà¢che de préciser la portée de cet article. II/ La mise en Å“uvre de l'article 2 Les solutions jurisprudentielles actuelles trouvent, pour l'essentiel, leur fondement dans deux conceptions doctrinales. A/ Les conceptions doctrinales Au lendemain de la rédaction du Code civil, une première théorie doctrinale s'est imposée pour déterminer la théorie de cet article: il s'agit de la théorie des droits acquis. La théorie des droits acquis, encore appelée théorie subjectiviste, trouve son fondement dans l'idée selon laquelle les droits subjectifs reconnus aux individus doivent se trouver à  l'abri de tous les changements législatifs pouvant intervenir. Elle distingue donc parmi les droits subjectifs, les droits acquis pour une personne, c'est à  dire ceux existant dans son patrimoine au jour de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle et les simples expectatives. Cette théorie, ayant pris essence dans les écrits de MERLIN de DOUAI, reprise par les interprètes du Code Civil au 19ème siècle, devait cependant rapidement encourir la critique dans la mesure oà¹, non seulement il n'est pas toujours aisé de distinguer entre les droits acquis et les simples expectatives, dans la mesure donc o๠elle a des contours incertains, mais aussi dans la mesure o๠elle freinait toute évolution législative. Une nouvelle théorie s'est donc imposée: il s'agit de la théorie du Doyen ROUBER. Cette théorie trouva sa source dans les écrits d'un auteur allemand, SAVIGNY. Elle fut développée en France par ROUBER, en 1929, dans sa thèse intitulée « Les conflits de loi dans le temps. » Cette théorie ne se fonde plus sur les droits en cause mais sur les situations juridiques. Elle distingue alors entre les lois relatives à  la Constitution ou à  l'extinction d'une situation juridique des lois relatives à  leurs effets et dégage trois solutions possibles, un principe, qui est celui de l'application immédiate de la loi nouvelle et deux exceptions qui sont la rétroactivité de la loi nouvelle et la survie de la loi ancienne. S'il faut reprocher à  cette théorie de ne pas suffisamment prendre en compte les situations en cours de constitution, elle a cependant largement été reprise par la jurisprudence actuelle. B/ Les solutions jurisprudentielles Au regard des principes tels qu'actuellement dégagés par la jurisprudence, la solution des conflits de loi dans le temps suppose résolue une double alternative: la loi est-elle ou non rétroactive et dans cette dernière hypothèse, a t-elle une application immédiate ou bien y a t-il survie de la loi ancienne. Etant entendu que la non rétroactivité reste le principe, il importera donc, si le législateur n'a pas expressément prévu la rétroactivité de la loi nouvelle, de déterminer si elle est d'application immédiate ou si la loi ancienne doit continuer à  s'appliquer. L'abondance de la jurisprudence en la matière a ainsi permis de dégager des critères fixant le domaine d'application de l'effet immédiat de la loi nouvelle et celui de la survie de la loi ancienne. En premier lieu, il est bien évident que tous les actes juridiques tous les faits qui ont donné lieu à  des situations constituées et éteintes au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne sauraient être remis en cause par cette loi qui, dans le cas contraire sera rétroactive. Par contre, si une situation juridique n'est pas encore constituée au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ces modalités seront soumises aux modalités prévues par cette loi. Ces deux hypothèses sont donc simples: ou bien la situation juridique a été entièrement constituée et a produit tous ses effets jusqu'à  extinction, sous l'empire de la loi ancienne, et aucune remise en cause ne sera possible, ou bien elle ne l'était pas encore et alors elle sera soumise à  la loi nouvelle. Cependant, il reste à  déterminer quelle sera la loi applicable dans les situations intermédiaires, c'est à  dire lorsqu'une situation juridique est en cours de constitution ou d'extinction au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Une distinction importante doit alors être opérée entre les situations légales et les situations contractuelles. Lorsque la loi nouvelle concerne une situation légale, elle sera toujours d'application immédiate, alors qu'en matière contractuelle l'application de la loi nouvelle ne concernera que les contrats non encore conclus puisque le principe sera celui de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Cette solution s'impose en effet dans le souci de respecter la volonté des parties, lesquelles ont conclu sous l'empire d'une loi et sont donc en droit d'attendre de voir leur situation régie conformément à  cette loi pour que soit respecté le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois ce principe supporte des exceptions lorsque la loi nouvelle atteint un intérêt d'ordre public particulièrement impérieux.

pourquoi l'homme ne s'accomplit que dans la ville?

Bonjour, J'ai un commentaire d'arrêt à faire et s'y pose un problème de retroactivité de la loi. Si j'ai bien compris, Roubier différencie les situations juridiques légales (la loi nouvelle s'applique immédiatement, elle a des effets futurs mais ne s'applique pas aux effets passés- elle n'est donc pas rétroactive) et les situations juridiques contractuelles (lorsqu'il y a changement de la loi au cours d'un contrat, on applique la loi ancienne jusqu'à la fin du contrat). J'ai compris que dans le cas d'un procès pénal, si la loi nouvelle adoucit la peine, elle est applicable par les juges. Mais qu'en est il d'un changement de loi au cours d'un procès civil ? Si le fait s'est accomplit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et que son jugement n'a lieu qu'après- quelle est la loi applicable ? Je vous remercie d'avance de l'aide apportée.

ton prof a fait copier collé du bouquin " fiches d'introduction au droit " de patricia vannier page 46 que j'ai sous les yeux ...

elodie j crois k la loi applicable au cours d'un proces civil si le fait s'est accomplie av l'entree en vigueur de la nouvelle loi et k son jugement na lieu k apres,c' est la nouvelle loi.

La loi ne dispose que pour l avenir mais

Inscription express

Essai des étudiants

Carnet de bord d'une étudiante à distance

Devenez bénévole sur le forum et aidez des étudiants en droit

Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés

Nous contacter

01 86 65 10 43

Gérez vos finances, payez et soyez payé en un rien de temps

Collectez vos reçus et factures d'achats sur web et mobile

Simplifiez la gestion de vos documents avec votre expert-comptable

Simplifiez la gestion des notes de frais et le remboursement de vos employés

Calculez automatiquement vos frais liées à vos déplacements

Suivez et pilotez la trésorerie de votre entreprise en 1 coup d'oeil

Créez simplement de belles factures à destination de vos clients

Pour toute question, veuillez nous contacter au 01 86 65 10 43 .

Découvrez nos derniers articles de blog & actualités sur l'entrepreneuriat

Toutes les réponses à vos questions à propos de la solution Tiime

Retrouvez tous nos modèles personnalisables prêts à l'emploi

Découvrez nos webinaires qui répondent à vos questions

Plus simple pour communiquer, plus pratique pour tout envoyer

Participez à notre démo Tiime

Créez simplement de belles factures à destination de vos clients !

Réalisez vos plus belles factures. Simplement et gratuitement.

Depuis le web ou le mobile , Tiime est la solution de facturation personnalisable , ultra-simple et 100% gratuite . Qui facilite le quotidien de milliers d'entrepreneurs en leur faisant gagner 20h / semaine en moyenne. 

100% français

Personnalisable

Sans engagement

Logiciel gratuit

Plus de 150 000 entrepreneurs gagnent du temps avec Tiime.

“Mes premiers pas sur Tiime, c'était super facile. C'est intuitif. J'ai su tout de suite où aller pour trouver les informations, comment faire des factures.”

“Mon expérience avec Tiime est très positive. J'utilise Tiime pour ma comptabilité, pour la gestion des factures, des devis et la gestion de mes notes de frais.”

"Tiime me permet de faire les devis, les factures, le suivi, la relance. Franchement, c'est simple comme bonjour !"

Faire une facture avec Tiime, c'est super simple et rapide.

Les champs à remplir sont alors indiqués sur votre facture : logo, informations du client, informations de votre société et type de prestation.

Personnalisez votre facture et modifiez les champs que vous souhaitez : langue, couleur, type de facturation, type de prestation, paramètres et bien d'autres !

2 minutes top chrono

Personnalisez vos factures pros et vos devis.

Avec le logiciel de facturation gratuit Tiime, vous envoyez des factures et devis qui correspondent parfaitement à votre activité et à votre image ou utilisez un modèle de facture canon prêt à l'emploi.

Suivez le paiement de vos clients et relancez-les.

Vérifiez si vos clients sont à jour dans leur paiement grâce à l’historique et gardez un œil sur votre trésorerie et les factures impayées.

Votre client est en retard de paiement ? Envoyez une relance à votre client en 1 clic, vous allez être heureux de gagner du temps pour ça.

Réalisez des factures et devis conformes aux exigences légales

Adieu les phobies administratives et les peurs de sanctions. À chaque création de facture ou devis en express avec Tiime, toutes les mentions légales sont insérées systématiquement sans risque d’oubli. 

Une solution complète avec l'offre Business.

Passez à la facturation électronique avec tiime..

Soyez prêts pour 2024 ! À partir de cette date, il sera obligatoire d'envoyer des factures électroniques ou e-factures. Cela signifie que vous devrez passer soit par une solution de gestion de factures électroniques ou de directement transmettre vos factures à l'administration fiscale en se reliant au PPF (portail public de facturation). 

Quel que soit votre statut.

Gérez vos factures et devis. en toute simplicité., indépendants.

Concentrez vous sur votre activité, oubliez le stress du suivi de votre facturation.

Devenez plus productifs que jamais, facturez tous vos clients en un rien de temps.

Auto-entrepreneurs

Gagnez du temps et soyez plus efficace dans la gestion de votre facturation.

Nos derniers articles de blog sur la facturation

Tiime va se porter candidat pour devenir PDP

Facture électronique : où en est-on ?

Factures : Quels sont les éléments essentiels à connaître ?

Toutes les réponses à vos questions , à qui s'adresse le logiciel de facturation gratuit tiime .

Le logiciel de facturation et gestion de factures Tiime s'adresse à tous les entrepreneurs ( auto-entrepreneurs , Indépendant, TPE, PME, petites entreprises) qui souhaitent réaliser leurs factures en ligne, simplement et gratuitement. 

Vous aurez alors la possibilité d'envoyer vos factures, de créer des devis , de personnaliser vos documents à volonté et de suivre le paiement de vos clients. 

C'est simple et adapté à toutes tailles d'entreprises pour tous les secteurs d'entreprises. 

L'application de facturation Tiime peut-elle s'utiliser avec un expert-comptable ?

Oui ! Si vous avez un expert-comptable qui utilise Tiime, toutes vos données de facturation sont synchronisées automatiquement à votre cabinet afin qu'il puisse réaliser votre comptabilité.

Vous souhaitez que votre expert-comptable utilise Tiime ?

Alors c'est très simple, vous allez gagner du temps tous les deux et vous pourrez collaborer plus efficacement ensemble. Proposez-lui ici.

Y a-t-il des frais liés au logiciel de facturation Tiime ?

Tiime est un outil de facturation 100% gratuit. Il n'y a aucun frais caché. 

La facturation électronique est-elle prévue sur Tiime ?

Oui ! Le générateur de factures gratuit  Tiime a d'ailleurs fait le choix de candidater pour devenir PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) dès le premier semestre 2023, comme l’Etat le permettra. Cliquez ici pour en savoir plus.

Est-il obligatoire de faire ses factures ?

L’édition d’une facture est obligatoire pour toute prestation de services ou vente de marchandises entre professionnels. Elle permet de constater les conditions d'achats et de ventes de services ou de produits. 

Les mentions obligatoires sont-elles inclues sur Tiime ?

La facture a une valeur juridique qui doit répondre à un certain nombre d'obligations. Le module de facturation Tiime mentionne l'ensemble de ces obligations lors de la création d'une facture. Pour en savoir plus sur les éléments essentiels à retrouver dans votre facture, cliquez ici .

Quelles sont les langues disponibles sur les applications Tiime ?

Six langues de facturation sont disponibles à ce jour depuis notre logiciel de facture en ligne :

Disposez-vous de plusieurs modèles de factures ou de devis professionnels ?

Nos devis et factures sont entièrement personnalisables en fonction de vos envies et de vos besoins. Grâce à notre logiciel de facturation, vous pourrez ajouter un logo, choisir la couleur dominante de vos factures, personnalisez vos bas de pages ainsi que les différents mails de relance .

L'éditeur propose des devis et factures 100% conformes. 

Quels sont les formats disponibles pour mes factures pros depuis votre logiciel ?

Lorsque vous créez une facture grâce à notre logiciel de facturation, vous avez la possibilité de la télécharger en format PDF. 

Vous pouvez aussi l'envoyer directement à votre client depuis notre application. 

Les délais de paiement de la facture sont-ils mentionnés sur le logiciel d’édition de facture ?

Sur votre logiciel de facturation Tiime, par défaut, la mention du délai de paiement n'est pas présente car elle est régie par la loi.

Elle est fixée à 30 jours à compter de la date de réception du service et/ou des produits. En revanche, vous pouvez la modifier dans vos paramètres de facturation dans notre application sans toutefois dépasser 60 jours à compter de la date d'émission.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Sur Tiime, existe-t-il un tableau de bord pour la gestion des devis & factures ?

Votre écran d'accueil est votre tableau de bord. Vous y retrouvez vos informations essentielles. Montants facturés, montants que vos clients vous doivent, chiffres d'affaires par mois ou cumulé.

Besoin d'aide sur la facturation ? 

En cas de question ou suggestion, l’équipe service client basée à Paris et en Lorraine sera toujours là pour y répondre !