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150 sujets de mémoire en relations internationales

Toni Lokadi

• 16 mai 2023
• 5.15K Views

Ce qu’il faut savoir sur les relations internationales

Les relations internationales sont un domaine d’étude et de pratique qui concerne les interactions entre les acteurs du système international, tels que les États, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les entreprises multinationales et les individus. Les relations internationales visent à analyser et à expliquer les phénomènes globaux qui affectent la paix, la sécurité, la justice, le développement, la coopération et la conflictualité dans le monde.

Les relations internationales sont une discipline transdisciplinaire qui emprunte à l’histoire, au droit, à l’économie, à la science politique, à la géographie, à la philosophie et à la sociologie. Elles sont aussi marquées par leur origine anglo-saxonne et par leur évolution en fonction du contexte historique et géopolitique. Les relations internationales ont connu plusieurs courants théoriques qui ont cherché à interpréter et à orienter les politiques internationales des pays.

Les relations internationales sont aujourd’hui confrontées à de nombreux défis et opportunités liés à la mondialisation, à l’émergence de nouveaux acteurs, à la transformation des rapports de force, aux crises sanitaires, environnementales et humanitaires, aux revendications identitaires et aux menaces transnationales. Les relations internationales doivent donc s’adapter et se renouveler pour répondre aux enjeux du XXIe siècle.

Exemples des sujets de mémoire en relations internationales :

1. L’impact des traités internationaux sur la législation nationale 2. Les droits de l’homme et leur application dans les relations internationales 3. Les effets des sanctions économiques sur les relations internationales 4. L’évolution du droit international dans le domaine de la protection de l’environnement 5. Les organisations internationales et leur rôle dans la résolution des conflits internationaux 6. Les relations économiques entre les pays développés et les pays en développement 7. Les défis de la gouvernance mondiale dans un monde en mutation rapide 8. L’impact des nouvelles technologies sur les relations internationales 9. La diplomatie publique et son rôle dans la promotion de l’image d’un pays à l’étranger 10. Les organisations régionales et leur influence sur les relations internationales

11. Les migrations internationales et leur impact sur les relations entre les pays 12. Les conflits religieux et ethniques et les efforts internationaux de médiation 13. Les effets des guerres sur les populations civiles dans les pays en conflit 14. Les traités de paix et leur application dans les pays sortant d’un conflit armé 15. L’impact des organisations non-gouvernementales sur les relations internationales 16. Les relations entre les grandes puissances et leur influence sur les relations internationales 17. Les conflits territoriaux et les efforts internationaux de médiation 18. La prolifération des armes de destruction massive et les efforts internationaux de non-prolifération 19. Les droits des minorités et leur protection dans les conflits internationaux 20. Les relations entre les pays émergents et les pays développés

21. La coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme 22. Les relations entre les pays du Sud et leur influence sur les relations internationales 23. Les effets de la mondialisation sur les relations internationales 24. Les négociations commerciales internationales et leur impact sur les économies nationales 25. La diplomatie économique et son rôle dans les relations internationales 26. Les conflits entre les États et les entreprises multinationales et les efforts de résolution 27. Les droits des femmes et leur protection dans les conflits internationaux 28. Les relations entre les pays arabes et leur influence sur les relations internationales 29. Les conflits frontaliers et les efforts internationaux de médiation 30. Les droits des enfants et leur protection dans les conflits internationaux

31. Les relations entre les pays africains et leur influence sur les relations internationales 32. Les crises humanitaires et les efforts internationaux de secours 33. Les relations entre les pays asiatiques et leur influence sur les relations internationales 34. Les conflits entre les États et les organisations terroristes et les efforts de résolution 35. Les effets de la corruption sur les relations internationales 36. Les relations entre les pays européens et leur influence sur les relations internationales 37. Les conflits entre les États et les mouvements séparatistes et les efforts de résolution 38. Les enjeux de la sécurité alimentaire dans les relations internationales 39. Les relations entre les pays latino-américains et leur influence sur les relations internationales 40. Les effets des migrations climatiques sur les relations entre les pays

41. Les relations entre les pays du G20 et leur influence sur les relations internationales 42. Les conflits entre les États et les groupes de pirates et les efforts de résolution 43. Les enjeux de la cybersécurité dans les relations internationales 44. Les relations entre les pays du Moyen-Orient et leur influence sur les relations internationales 45. Les conflits entre les États et les groupes rebelles et les efforts de résolution 46. Les enjeux de l’énergie dans les relations internationales 47. Les relations entre les pays du BRICS et leur influence sur les relations internationales 48. Les conflits entre les États et les groupes criminels organisés et les efforts de résolution 49. Les enjeux de la santé dans les relations internationales 50. Les relations entre les pays du Commonwealth et leur influence sur les relations internationales

51. Les conflits entre les États et les groupes extrémistes et les efforts de résolution 52. Les enjeux de l’eau dans les relations internationales 53. Les relations entre les pays membres de l’OTAN et leur influence sur les relations internationales 54. Les conflits entre les États et les groupes paramilitaires et les efforts de résolution 55. Les enjeux de l’espace dans les relations internationales 56. Les relations entre les pays membres de l’Union africaine et leur influence sur les relations internationales 57. Les conflits entre les États et les groupes de narcotrafiquants et les efforts de résolution 58. Les enjeux de la migration dans les relations internationales 59. Les relations entre les pays membres de l’Union européenne et leur influence sur les relations internationales 60. Les conflits entre les États et les groupes de trafiquants d’armes et les efforts de résolution

61. Les enjeux du développement dans les relations internationales 62. Les relations entre les pays membres de l’Organisation de coopération de Shanghai et leur influence sur les relations internationales 63. Les conflits entre les États et les groupes de trafiquants de drogue et les efforts de résolution 64. Les enjeux de la migration illégale dans les relations internationales 65. Les relations entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et leur influence sur les relations internationales 66. Les conflits entre les États et les groupes de trafiquants d’êtres humains et les efforts de résolution 67. Les enjeux de l’aide au développement dans les relations internationales 68. Les relations entre les pays membres du G7 et leur influence sur les relations internationales 69. Les conflits entre les États et les groupes de cybercriminels et les efforts de résolution 70. Les enjeux de la sécurité énergétique dans les relations internationales

71. Les relations entre les pays membres de l’ASEAN et leur influence sur les relations internationales 72. Les conflits entre les États et les groupes nationalistes et les efforts de résolution 73. Les enjeux de la sécurité sanitaire dans les relations internationales 74. Les relations entre les pays membres de l’Organisation des États américains et leur influence sur les relations internationales 75. Les conflits entre les États et les groupes de hackers et les efforts de résolution 76. Les enjeux de l’immigration dans les relations internationales 77. Les relations entre les pays membres de l’Union économique eurasiatique et leur influence sur les relations internationales 78. Les conflits entre les États et les groupes de sécessionnistes et les efforts de résolution 79. Les enjeux de la sécurité alimentaire dans les relations internationales 80. Les relations entre les pays membres de l’Organisation de coopération islamique et leur influence sur les relations internationales

81. Les conflits entre les États et les groupes de hackers gouvernementaux et les efforts de résolution 82. Les enjeux de la sécurité énergétique en Asie centrale dans les relations internationales 83. Les relations entre les pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et leur influence sur les relations internationales 84. Les conflits entre les États et les groupes de réfugiés et les efforts de résolution 85. Les enjeux de la sécurité maritime dans les relations internationales 86. Les relations entre les pays membres du Mercosur et leur influence sur les relations internationales 87. Les conflits entre les États et les groupes de trafiquants de migrants et les efforts de résolution 88. Les enjeux de la sécurité nucléaire dans les relations internationales 89. Les relations entre les pays membres de l’Organisation de la coopération islamique et leur influence sur les relations internationales 90. Les conflits entre les États et les groupes de pirates informatiques et les efforts de résolution

91. Les enjeux de la gouvernance de l’Internet dans les relations internationales 92. Les relations entre les pays membres de l’Organisation de coopération de Shanghai et leur influence sur les relations internationales

93. L’impact de la pandémie de Covid-19 sur la coopération multilatérale 94. Les défis et les opportunités de la diplomatie numérique 95. Le rôle des organisations régionales dans la prévention et la résolution des conflits 96. Les enjeux éthiques et juridiques de l’intelligence artificielle dans les affaires internationales 97. La transition écologique et ses implications pour la sécurité et le développement 98. Les relations entre l’Union européenne et la Chine à l’ère de la rivalité stratégique 99. L’évolution du concept de responsabilité de protéger face aux crises humanitaires 100. Les dynamiques de genre dans les processus de paix et de reconstruction post-conflit 101. L’influence des acteurs non étatiques dans la gouvernance mondiale 102. Les perspectives d’intégration régionale en Afrique à la lumière de l’Accord de libre-échange continental africain

1. Les implications de la mondialisation sur les relations internationales 2. La diplomatie publique dans les relations internationales 3. La théorie de l’interdépendance en relations internationales 4. Les relations économiques internationales et leurs impacts sur les politiques nationales 5. La diplomatie culturelle dans les relations internationales 6. Le rôle des organisations internationales dans la promotion de la paix et de la sécurité 7. Les relations internationales dans le contexte de la guerre froide 8. Les conflits régionaux et les relations internationales 9. La diplomatie environnementale et les relations internationales 10. La théorie de la sécurité collective en relations internationales 11. Les organisations non gouvernementales et leur rôle dans les relations internationales 12. Les relations entre les pays développés et les pays en développement 13. Les relations internationales et les droits de l’homme 14. Les relations économiques entre les États-Unis et la Chine 15. La théorie des jeux et les relations internationales 16. La guerre et les relations internationales 17. Les relations internationales et la coopération régionale 18. Les relations internationales et les conflits ethniques 19. La mondialisation et les relations internationales 20. La diplomatie religieuse dans les relations internationales 21. Les relations internationales et la sécurité énergétique 22. La diplomatie économique dans les relations internationales 23. Les relations internationales et la sécurité alimentaire 24. Le rôle des médias dans les relations internationales 25. Les relations internationales dans le contexte de la globalisation 26. Les relations économiques entre l’Union européenne et la Russie 27. Les relations internationales et la coopération en matière de santé 28. Les relations internationales et la sécurité maritime 29. Les conflits territoriaux et les relations internationales 30. Les relations économiques entre les pays de l’Union européenne 31. Les relations internationales et la migration 32. La diplomatie sportive dans les relations internationales 33. Les relations internationales et les ressources naturelles 34. Le rôle de la politique étrangère dans les relations internationales 35. Les relations économiques entre les pays d’Asie de l’Est 36. Les relations internationales et la lutte contre le terrorisme 37. Les relations internationales et la coopération en matière de développement 38. Les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis 39. Les relations internationales et la cybersécurité 40. La diplomatie de la santé dans les relations internationales 41. Les relations internationales et les conflits religieux 42. Les relations économiques entre les pays de l’Amérique latine 43. Les relations internationales et les conflits territoriaux en Afrique 44. Les relations internationales et la coopération en matière de changement climatique 45. Les relations économiques entre la Russie et la Chine 46. La diplomatie alimentaire dans les relations internationales 47. Les relations internationales et la sécurité de l’eau 48. Les conflits frontaliers et les relations internationales 49. Les relations économiques entre les pays d’Afrique de l’Ouest 50. Les relations internationales et la diplomatie de l’énergie

J’espère que cela vous aidera !

Exemple de plan de mémoire : La protection des droits de l’homme dans l’espace SADC : étude comparative des mécanismes juridictionnels et non juridictionnels

Comprendre les fondamentaux des relations internationales.

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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Exemple de dissertation juridique corrigée

Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  9 novembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.  Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Lire aussi   –   La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique 

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique 

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498).  et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi   –   Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a  ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

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Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Il est important de savoir ce que vos évaluateurs attendent de vous pour une dissertation juridique. Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu.

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Table des matières

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Sujet  : « La spécificité du droit administratif. »

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Sujet  : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit en droit administratif. Elle porte sur le Conseil d’État et sur la question de son impartialité réelle envers l’administration.

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Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 30 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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21. Les enjeux juridiques entourant la migration internationale.

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23. Le rôle de l'ONU dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.

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28. Les accords de libre-échange et leur impact sur l'environnement.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

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Les relations internationales et le droit

décembre 28, 2019 Isa Germain 3) fiches de droit international public 0

LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT

I- La notion de Droit International

Le Droit international va intervenir pour régir les relations qui normalement sont internationales. Les RI sont de deux sortes : D’états à états (interétatique) ; Transétatiques ou transnationales.

A- Les relations Interétatiques

• Droit International Public
• Droit international public : fiches de cours
• Le statut des étrangers, réfugiés ou apatrides
• La protection internationale des droits de l’Homme
• L’Etat compétent pour l’application des règles étatiques
• La réalisation des règles étatiques en droit international
• La nationalité des personnes morale (société, association…)
• La détermination de la nationalité des individus
• Le statut des apatrides et des binationaux
• Personnalité internationale et capacité internationale

Relation non pas entre deux personnes mais entre les représentants de deux pays, donc entre deux pays.

De même une guerre entre deux peuples, ce sont les états dont les représentants se font la guerre, c’est une relation interétatique.

(Réalité de fait, le pays ; Réalité de Droit : La personne morale qu’est l’état)

Quelles règles de droit régissent ces relations ? Qui les produits ?

Exemple : Statut du Président FR sur le territoire Américain. Quel droit va avoir vocation à s’appliquer ? Normalement le drt américain, l’ordre juridique américain est intéressé par la situation du président FR. Mais cela porterait une atteinte car les USA en tant qu’état chercherait à imposer son droit à un autre état puisque le président n’est qu’un représentant. Au nom de quoi le droit Américain s’imposerait il au droit FR ?

Pour des raisons qui tiennent à la souveraineté des états, les règles qui régissent les relations interétatiques ne peuvent être cherchée dans les règles de l’état en cause.

Ne peut on pas alors aller chercher ces règles dans un droit supra étatique ? Exemple une organisation internationale qui aurait un pouvoir hiérarchique sur les états membres. Ici les deux états seraient soumis à des règles supérieures. Légalité pas discutée mais la souveraineté serait atteinte. Car la souveraineté est le fait de n’obéir qu’à des règles qu’on s’est donné à soi même. Donc pas possible d’aller chercher des règles supra étatique.

On pourrait alors chercher ces règles dans un ordre juridique produit par l’action conjointe des états égaux : Par un mécanisme contractuel les états se mettraient d’accord pour poser des règles entre eux.. Souveraineté respectée…

Ordre INTERETATIQUE. C’est l’ordre qui a vocation à régir les relations d’états à états.

B- Les relations transétatiques

Les relations transétatiques sont celles entre deux êtres dont l’un au moins n’est pas un état. Exemple un particulier et un état ou entre deux simples particuliers où aucun état n’apparaît.

1- L’extranéité

Un français épouse une étrangère en France. Quel est le droit qui a vocation à régir la constitution du droit matrimonial et quelles sont les modalités de ce lien ?

L’extranéité c’est la qualité de ce qui est étranger . Quant un élément d’extranéité apparaît dans une relation juridique alors cette relation devient transétatique.

Question de système : Le système juridique français + 1 ou plusieurs systèmes étrangers qui entrent en ligne de compte.

2- Catégories de relations transétatiques

2 grands types :

– Les relations publiques entre un état et un particulier.

o Un étranger vient sur le territoire français. L’état français va-t-il l’autoriser à pénétrer sur le territoire ? A séjourner ? Relation transétatique entre l’état français et l’étranger.

o Relation Publique car le sujet étrangers comme un sujet national est dans la situation d’un sujet puisque soumis à la loi française. Donc relation de type inégalitaire.

o L’état est partie mais est aussi intéressé à cette situation car il peut souhaiter maîtriser les conditions d’entrée des étrangers sur le territoire. Il est aussi intéressé pour limiter les actions possibles de l’étranger.

o L’état cherche à protéger ses intérêts.

– Relation Privée :

o Marchandise produite sur un territoire A est vendue sur un territoire B. La vente comporte un élément d’extranéité. De plus si la vente est conclue il faut un transport international donc un contrat de transport.

C- Ordre juridique de référence

1- Un ordre super étatique.

Ordre qui émanerait d’une organisation supérieure aux états. Or si on admet qu’il y a au dessus des états des règles qui peuvent s’imposer à nous alors il y a un ordre super étatique. C’est le cas de l’ordre communautaire où les communautés européennes ont le pouvoir de produire des règles qui viennent directement régir la situation juridique des particuliers et leurs relations.

Il y a bien un ordre super étatique.

Idem que dans un état fédéral où on est soumis au droit de l’état et au droit fédéral.

Mais uniquement en droit communautaire.

2- Ordre transétatique ?

Produit non pas par la volon té des états mais par les destinataires eux-mêmes.

Dans les questions de commerce international on a estimé qu’il y avait des pratiques entre les différents acteurs internationaux. Ces pratiques sont tellement régulières que l’on peut parler d’une sorte de coutume internationale. Ce sont des usages qui sont suffisamment consolidés pour qu’on y voit des règles de droit.

C’est une LEX MECATORIA, une loi des marchands.

Or la plupart du temps il y a des différents et l’un des deux commerçant choisit de recourir à un arbitrage. La loi n’est donc pas produite apr un état mais par un organe constitué de la volonté des deux commerçants !

Mais si la sentence est prononcée et que le perdant récuse cette sentence : Ce n’est pas une règle ! L’un des deux va devoir s’adresser à un tribunal étatique pour donner une valeur juridique à la sentence !

Ce n’est pas une vrai LOI puisqu’elle dépend de l’intervention de l’état

D- Ordre étatique et ordre interétatique

La plupart du temps on va voir se combiner les règles étatiques et interétatiques.

Aussi bien dans l’ordre juridique étatique que dans celui interétatique il y a des règles substantielles (de fond) et des règles de désignation.

Dans chaque système de droit, il y a des règles de fond qui régissent la relation transétatique dont il s’agit et qui s’adressent aux opérateurs pour régir leur conduite.

Mais il y a aussi des règles qui ne régissent rien du tout et qui disent seulement où aller chercher les règles. Ce sont des règles de désignation.

1- Les relations transétatiques privées

Exemple un vente de marchandise : Le vendeur est sur le territoire de l’état A et l’acheteur sur celui de l’état B.

Comment régir cette relation ?

La première possibilité va être trouvée dans le droit de l’état B là où se trouve l’acheteur. Dans ce droit il est possible qu’on y trouve des règles qui s’appliquent à n’importe qu’elle vente même internationale. Mais peut être aussi que dans le droit de m’état A les règles qui régissent la vente comportent aussi des éléments d’extranéité.

Donc on a deux règles de fond interétatiques qui régissent la situation mais pas forcément de la même manière.

Mais il est aussi possible qu’on trouve des règles de désignations qui disent où sont les règles régissant ces opérations.

Ainsi la règle de désignation de l’état B peut dire que le droit de l’état B ne peut pas être appliqué et que donc la règle de fond de l’état A doit s’appliquer.

INCONVENIENT :

Dans les deux situations on a deux règles qui peuvent s’appliquer. La même opération va être soumise simultanément à deux lois possibles : Car si la règle de désignation de l’état B dit que c’est le droit de l’état A qui est applicable et que le droit de l’état A dit que c’est le droit de l’état B qui s’applique…problème

C’est pour ça que les états peuvent se mettrent d’accord pour poser des règles. On va alors se référer à l’ordre juridique interétatique

Les états se mettent d’accord pour poser des règles de fonds régissant les relations internationales.

Ainsi les opérations visées seront soumises à une espèce de loi internationale.

Avec les règles de désignation, le droit de l’état A peut dire que l’opération de vente est soumise au droit de l’état de l’acheteur / L’état B peut dire que cette opération est soumise au droit de l’état vendeur, l’état A.

Deux lois opposées…

Avec l’ordre interétatique, les deux états peuvent se mettre d’accord sur le droit à appliquer

2- Relation transétatique Publique

Exemple du Commerce :

Chaque état peut décider par sa propre loi à quelles conditions une marchandise étrangère peut rentrer sur son territoire. Il peut soumettre à des droits de douane etc… pour favoriser les producteurs nationaux etc…

Si l’état A fait cela à l’égard d’un produit de l’état B, qui importe de son coté des produits du pays A va être tenté de faire la même chose.

Or il est plus opportun de se mettre ensemble sur la fixation de règles internationales régissant l’ensemble des marchandises pouvant faire l’objet d’un commerce entre les deux pays.

On sort du niveau étatique pour passer au niveau interétatique.

Un état A soumet à l’impôt sur le revenu l’ensemble des personnes physiques résidant sur son territoire. Ça peut être un étranger donc qui réside sur le territoire A.

Il est possible que l’état B, dont la personne à la nationalité et qui y vit pendant 6 mois/an, par sa propre loi fiscale, soumette un impôt pour toutes personnes qui a sa nationalité ou séjourne une partie de l’année sur son territoire.

Bref le mec paye 2 fois…

Les états peuvent donc avec une loi de désignation se mettre d’accord sur la loi applicable.

Les règles substantielles et de désignations vont créer une collaboration entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique interne.

Relation entre les règles étatiques et interétatiques.

DEFINITION DU DIP :

C’est le droit produit par le concours de deux ou plusieurs états. En gros c’est du droit interétatique. En effet cette expression serait bien meilleur puisque le DIP n’est pas international par son objet mais par son origine : Le critère qui détermine c’est l’origine.

Le DIP obéit à un critère formel, c’est ce qui est fait pas plusieurs états.

Exemple : La convention européenne des droits de l’homme

Selon cette convention, tous les états qui l’ont acceptés sont liés par un certain nombre d’obligations. Ils doivent respecter un certains nombres de règles. Cette convention est soustraite à l’action unilatérale de chacun d’entre eux. Ils ont fixé ensemble des règles internationales publiques.

Or les obligations qui sont mises en charges s’appliquent à toutes personnes se trouvant sur son territoire, étrangers ou nationaux. Donc est ce que c’est du droit international public ou national ? Vu que les règles s’appliquent aussi aux nationaux.

Donc le mot international désigne en réalité l’ ORIGINE des règles.

II- LE SYSTEME JURIDIQUE INTERNATIONAL

Logique de l’ordre juridique international.

On doit alors parler de système juridique plus que d’ordre.

I- Préliminaires

A- Eléments constitutifs d’un système juridique.

Quand on parle d’ordre, on pense à des règles. Mais pas que les règles.

Dans n’importe quel système juridique il va y avoir des outils pour produire des effet de droit ; on produit ensuite des effets de droits.

1) Les modes légaux de production de droit.

Qu’est ce qui permet de produire des effets de droit ?

a) Les Faits juridiques

Ce sont des événements qui peuvent être naturels mais aussi des comportements, des conduites imputables à un sujet (fait de commettre une imprudence par exemple, fait de ne pas agir…).

Cela signifie que ce sont des purs faits. Ils ne deviennent pertinents au regard du droit que parce qu’existe des règles de droit qui attache à de tels faits des conséquences. La règle de droit fait du fait naturel un fait juridique.

La règle de droit veut que des effets de droit soient produits sans notre volonté.

b) Les Actes juridiques

L’acte juridique est aussi un comportement : J’écris sur un papier les quelques mots « ceci est mon testament » alors ce papier aura un effet juridiques. Ce sera un acte de testament.

Des règles de droit veulent que ces actes par lesquels on exprime une volonté produisent les effets de droit qu’on voulait qu’ils produisent.

La seule différence avec les faits juridiques c’est que dans le premier cas on ne veut pas produire d’effet de droit alors que dans le deuxième si.

Autrement dit il y a toujours une règle de droit derrière.

2) Etres légaux : Les effets de droit

Le droit est un univers de mots. Il n’y a pas de choses, juste des énoncés.

Les effets de droit ce sont des énoncés légaux, des êtres de langages.

a) Normes légales

Ce sont des énoncés de droit qui ont pour objet de déterminer des conduites. De déterminer les conduites de ceux qui tombent dans le champ d’application des règles en question.

Les règles ne sont q’une partie de cet ensemble de norme.

1 er Couple :

– Les normes prescriptives : Les normes qui disent « vs allez devoir faire telle ou telle chose »

– Les normes d’habilitation qui permettent une conduite. La norme peut soit instituer une liberté ; soit habiliter à agir, non pas seulement d’une manière matérielle, mais peut aussi donner une habilitation légale (« vs avez la liberté de faire des contrats qui produiront des effets de droit), le pouvoir de faire des actes juridiques.

2 ème Couple :

– Ds les normes prescriptives : Différence dans le degré de prescription. Normes obligatoires et normes qui ne font que recommander une conduite sans considérer que le destinataire soit tenu de respecter la norme en question.

3 ème Couple :

– Normes individuelles : Enoncés normatives prescrivant un comportement à un destinataire particulier. C’est une norme individuelle qui s’applique dans des circonstances précises.

– Normes générales : Ce sont les règles. La règle n’est qu’une espèce de la norme. La règle est ce qui dispose que pour une durée indéterminée et pour tte personne qui entre dans la catégorie qu’énonce l’arrêt, chaque fois que la condition de la règle sera réuni alors ces personnes devront la suivre. C’est un énoncé à caractère hypothétique : Chaque fois que les conditions d’application de la règle seront réunies…

b) Les Concepts légaux ; les êtres légaux individuels

Les concepts légaux :

Par exemple la propriété, la situation de l’enfant adultérin etc…Il ne s’agit pas de savoir si untel est enfant adultérin, il s’agit du concept même de nationalité, de propriétaire. C’est un ensemble de règles qui va déterminer à qui va être reconnu la qualité de citoyen etc…

Une loi va définir en tant qu’acte juridique, u statut juridique, un statut de citoyen.

La loi ne comporte pas de norme !

Mais la loi peut dire : Telle personne est propriétaire etc…

Ce sont des actes qui donnent une qualité. Le régime juridique défini par le concept légal

c) L’opposabilité

Le droit est un univers verbal.

Ces énoncés légaux, ces mots employés par des actes juridiques, ou par des lois donnant des effets à des actes juridiques, pour qui produisent ils des effets vrais ? Qui va pouvoir dire c’est vrai j’ai le pouvoir de dire que c’est un meurtrier ou non ?

Ou bien l’énoncé est un énoncé objectif : Ce qu’il dit doit être tenu pour vrai bien au-delà du cercle de ceux qui ont contribué à faire l’acte juri dique. Il est donc objectivement opposable au-delà du cercle de ceux qui ont contribué à produire cet énoncé.

Ou bien l’énoncé va être opposables qu’à ceux qui ont produit cet énoncé.

B- Les systèmes juridiques étatiques : Le modèle hiérarchiques.

1) L’Etat producteur primaire du droit

Ce qui le caractérise c’est l’existence d’une hiérarchie dans le droit étatique, le droit interne.

Deux sujets : Sujet comme nous, et d’autres comme l’état, un établissement public, la commune etc…

Les uns et les autres sont des sujets, ils ont la personnalité juridique.

Mais le sujet est aussi assujettit à ; sous l’autorité de quelqu’un d’autre.

Il y a donc les sujets comme nous, assujettis et le Personne Publique qui ont un pouvoir de commander.

Ce pouvoir est fondé sur le fait que ces autorités publiques font cela pour l’intérêt publique et non pour l’intérêt privé.

a) La production publique : pouvoir de production originaire

La production publique de droit est un pouvoir plus fort que celui des personnes privées. Les autorités désignées par le droit constitutionnel ont le pouvoir de produire unilatéralement du droit.

Les effets sont donc unilatéraux.

L’état et les collectivités secondaires ont le pouvoir de produire unilatéralement du droit. A partir du moment où les actes en questions sont faits valablement, conformément aux règles d’habilitation et aux règles substantielles qui les déterminent, alors le fait n’a pas besoin d’être accepté par les destinataires pour avoir des effets de droit.L’efficacité est intrasèque à l’acte : Dès qu’il est valable il produit des effets.

b) La production privée : Pouvoir de production dérivé des particuliers.

Les particuliers eux aussi produisent du droit mais ils n’ont qu’un pouvoir de production dérivé.

Exemple : Par un papier je fait mon testament et décide de disposer de ma succession afin de l’organiser. Je ne crée pas de normes mais je fais une situation juridique particulière en désignant quelqu’un comme un héritier.

L’art 1134 du Code civil veut dire que nous avons le pouvoir de faire des conventions qui vont produire des effets de lois. Mais ce sont les conventions légalement formées !! Il faut que la convention soit légalement formée donc conformément à la loi. Donc ce n’est pas u n pouvoir originaire. Il est dérivé, conditionné.

Distinction avec le droit produit par l’état.

c) Réalisation du droit, l’état garant du droit.

Il y a des tribunaux qui sont les garants de l’application du droit. Les règles qui les gouvernent sont des règles faites par la loi et desquelles les sujets que nous sommes peuvent disposer.

L’état est aussi garant car il rétribue légalement les conduites de fait. La loi ordonne de faire telle chose ou même un contrat ordonne de faire la chose convenue. Si on ne le fait pas alors un tribunal va intervenir et déclarer que le contrat conclu est nul. C’est l’énoncé juridictionnel selon lequel le contrat est nul qui va s’imposer.

Ces mécanismes de rétribution juridique sont encore entre les mains de l’état.

2) Le système juridique international : Un modèle anarchique.

A- La souveraineté de l’Etat, première approche

a) La société étatique : égaux mais non souverain

Les hommes sont égaux en droit mais non souverains. Egalité formelle.

Juste égaux en droit.

La grande différence entre la société internationale et la société interne c’est que la société internationale est une société de souverain. Nous, nous sommes égaux mais encadrés par des inégaux qui ont une puissance sur nous alors que les états, eux, sont souverains.

La souveraineté : C’est le fait de ne devoir obéir à quiconque

Cette souveraineté induit un système proprement anarchique. Une société qui ne comporte pas en droit le phénomène du pouvoir, puisque les états n’ont pas de supérieurs alors nous sommes dans un univers juridique.

Dans l’ordre international, le pouvoir de commander de l’un à l’autre ne peut pas avoir lieu. La conséquence immédiate, c’est qu’en réalité nous sommes dans un univers qui ressemble plus au droit privé. La logique du droit privé est une logique des intérêts particuliers. Le Droit International Public c’est la même chose puisqu’il n’y a pas de super état qualifié pour déterminer ce que serait l’intérêt général.

B- Une société sans loi : La production du droit international

Le droit international est une société sans loi, qui ne comporte pas le modèle de la loi.

a) La production du droit international

La validité de la volonté des individus, dans 1134, résulte de ce que la loi veuille bien que nos actes soient des contrats.

En Droit International Public il ne vas pas y avoir cette loi qui va surmonter l’équivalent des droits au contrat. Les effets juridiques des actes vont résulter de la volonté des états eux même.

En Droit International Public, lorsque l’on fait du droit par l’une des quelconques techniques que nous envisageons, il faut se demander :

– Comment on peut fabriquer valablement, objectivement, ce droit ?

– Mais il faudra aussi que les états acceptent ce droit et se rattachent à ce traité. Ils le reconnaissent comme leur étant alors opposable. Le traité va produire des effets que pour les états qui a accepté les effets du traité.

Pour les normes, trois grands modes de production de droit international :

– Le mode conventionnel

– Le mode coutumier

– Le mode unilatéral

Pour qu’une règle coutumière se forme il n’est pas nécessaire d’un accord entre beaucoup d’états. Elle peut se former sur la base de la pratique que d’une minorité d’état mais ne deviendra opposable à tel état que si celui-ci a accepté que cette règle lui crée des droits.

b) production et opposabilité des situations juridiques

Un enfant né, c’est un simple fait. Ce fait est analysé par le droit comme un fait juridique. Le droit va attacher une certaine signification à cette naissance. Un officier d’état civil va devoir authentifier la naissance. L’acte d’état civil va être opposable à tout le monde.

Prenons maintenant la manière dont les états naissent en Droit international : Révolte, un peuple décide de créer un état. Les règles de droit international énoncent les règles pour qu’une collectivité devienne un état. Il faut un territoire etc… Mais il va y avoir des mécanismes selon lesquels chacun des états va regarder le machin qui vient d’apparaître afin de le reconnaître. C’est dans cette mesure que la personnalité d’état lui sera reconnu.

Mais un état peut très bien ne pas le reconnaître !!

Les choses, en Droit International Public, n’existent pas en soit ! On ne peut pas dire « le ruratinie est un état ! » On dit « la ruratinie est reconnue par tel état comme un état ».

Univers d’intersubjectivité ou chaque état bosse pour lui

DEFINITION : LA RECONNAISSANCE

C’est l’acte unilatéral par lequel un état atteste qu’une situation existe à ses yeux et s’engage à traiter cette situation selon les règles de droit dont elle fait l’objet.

Ce mécanisme n’est pas si différent du mécanisme ou l’état reconnaît les effets d’un traité.

Je conclus un contrat avec mon voisin qui ne le respecte pas. AU lieu de lui démonter la tronche je peux saisir le juge unilatéralement et de mettre à profit un dispositif juridictionnel institué par le droit de l’état. Et cela sans que l’adversaire le veuille !

En droit international cela ne peut pas marcher. Car comme il n’y a pas de super état rien ne peut représenter et se porter garant. Les tribunaux vont obéir à une logique horizontale : La France se plaint que le traité qu’elle a passé avec les USA n’a pas été respecté. La France en va pouvoir saisir le tribunal que si les USA accepte que le tribunal soit saisi.

Rien ne vient s’imposer du dessus.

Idem pour les rétributions : Lorsqu’en droit interne, je m’estime victime d’une violation du drt je peux saisir le tribunal. Si mon adversaire ne vient pas je peux faire jouer contre lui les voies exécutoires.

En droit international, pas de voies d’exécutions forcées. Mécanisme de pure horizontalité.

Mais pourquoi un état accepterait il des règles que rien en le contraint à accepter ?

Il y a le mécanisme de la réciprocité qui est le ressort de l’acceptation des règles de droits.

Les états ont besoin de règles, une société sans règle est une société plus dure à subir qu’une société sans règle.

Mais comme ces règles ne sont pas imposées par un supérieur, alors moi, état A, je ne peux obtenir de B qu’il accepte une règle si jamais je ne l’accepte pas !

JE DONNE POUR QUE TU DONNES ; JE DONNE PARCE QUE TU DONNES

Une fois la règle acceptée pourqu oi la respecterais je ? Parce que de l’autre coté alors l’état se déliera aussi.

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Lorsqu'on jette un regard sur la scène internationale, nous constatons avec véhémence des guerres qui sont toujours sous les feux des projecteurs à cause de la course aux armements. Ces armements constituent des dépôts d'explosif pour le maintien de la paix et la sécurité internationale....

En quoi les mers et les océans sont-ils des zones où se livrent des luttes de pouvoir entre pays ?

Les mers et les océans ont fait l'objet de convoitise. Depuis que les Hommes ont la maîtrise des mers, les pays se livrent des batailles géostratégiques parfois intentées pour avoir le monopole ou une sphère d'influence conséquente. En quoi les mers et les océans sont-ils des zones où se...

Le suffrage est-il véritablement universel en France ? - publié le 07/03/2024

Dissertation - 5 pages - relations internationales.

L'histoire de la France est marquée par une conquête du droit de vote et du suffrage universel. En effet, le système démocratique et représentatif s'est imposé progressivement, puisque la France a longtemps été un système monarchique de droit divin dans lequel le roi n'est pas élu,...

Comment la montée en puissance de pays émergents reconstitue, de fait, une réorganisation de l'équilibre mondial ?

Comment, depuis l'avènement des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), la superpuissance des États-Unis et le monde unipolaire qui se forme autour d'eux font-ils face à des contestations plus ou moins organisées ?

Comment les mers et les océans s'affirment-ils comme des espaces géostratégiques ?

Dans les années 1960, la libéralisation des flux économiques et sociaux a été le point de départ du développement considérable de l'économie maritime. Cet essor se caractérise notamment par le gigantisme et la spécialisation des navires et surtout par la conteneurisation (le transport de...

Quels objectifs remplissent les organisations internationales et à quels acteurs cela profite-t-il ?

L'idée qu'une ou des organisations internationales permettraient de préserver la paix dans le monde et d'instaurer un climat international profitable à tous les États et leurs populations (notamment les plus faibles) n'est pas nouvelle. Le philosophe prussien Emmanuel Kant en fait...

Peut-on construire la paix grâce aux traités ?

Le terme « paix » peut se définir de différentes manières. On peut la définir de façon négative, comme un état de non-guerre. Mais également de façon positive, comme un état de bien-être, de stabilité, et de progrès économique et social. Quant aux « traités », ce sont des accords établis entre...

Qu'est-ce que la PMC Wagner et vers quoi se dirige-t-elle ?

C'est en 2015 qu'un journaliste de Saint-Pétersbourg révèle l'existence du groupe Wagner, il prouvera par la suite son implication dans des actes de barbarie commis en Syrie, ce qui permettra le dépôt de la première plainte à l'encontre de l'organisation. Officiellement fondé...

Pouvons-nous envisager la démondialisation comme un programme politique international ou la conséquence des nombreuses crises dans le monde ?

Dissertation - 6 pages - relations internationales.

Afin d'objectiver, nous devons commencer par une compréhension générale avec une définition de base de la mondialisation. Cette dernière peut être comprise comme une « compression de l'espace-temps » (Kearney, 1995) dans la mesure où le progrès technologique et la libéralisation...

Comment les contentieux concernant le gel des investissements russes par des sociétés étrangères soulignent-ils les tensions géopolitiques et les enjeux juridiques et économiques dans les relations internationales ?

Dans le contexte actuel des relations internationales et des dynamiques économiques mondiales, les litiges commerciaux et les contentieux juridiques entre les sociétés étrangères et la Russie suscitent une attention particulière. Ces différends résultent souvent du gel d'investissements...

Peut-on, au regard du système onusien de sécurité collective, affirmer que la paix autorise la guerre ?

Dissertation - 7 pages - relations internationales.

Dans le cadre de la présidence tournante du conseil de sécurité des Nations Unies, la Fédération de Russie prend la présidence de cette dernière à la date du 1er avril 2023 pour un mois. Cela est âprement critiqué par l'Ukraine qui dénonce une « mauvaise blague » de l'ONU. Le conseil de...

L'union fait-elle la force en matière de sanction économique ? - Introduction et plan détaillé

Dans un article publié le 20 février 2023 dans le journal économique « Le Capital » reprenant les données officielles de l'agence de statistiques Rosstat (données confirmées par les instituts économiques européens) l'économie russe se serait contractée de 2,1 % de point de PIB en 2022....

Comment les croyances religieuses ont-elles influencé le conflit israélo-palestinien ?

Dans un article de recherche intitulé « une lecture religieuse du conflit israélo-palestinien » et publié dans la revue Études en 2015, les auteurs Davie Meyer et Bernard Philippe expliquent que la dimension géopolitique du conflit israélo-palestinien ne suffit pas pour comprendre les raisons de...

Une campagne agricole 2021-2022 marquée par une succession de crises, à la fois énergétique, humanitaire et climatique, peut-elle menacer la sécurité alimentaire mondiale ?

Dissertation - 12 pages - relations internationales.

Pour apprécier cette situation, il faut pouvoir comprendre les raisons qui ont expliqué cette soudaine envolée des prix. Une raison majeure qui peut être simplement expliquée par le système capitaliste de l'offre et de la demande puisque le prix des engrais est indexé sur cette manière...

La campagne agricole 2021-2022 peut-elle menacer la sécurité alimentaire mondiale ? - Introduction et conclusion

Comprendre le début de la décennie 2020, c'est comprendre un contexte où la notion de crise peut être généralisée à un certain nombre de domaines qui sont interdépendants entre eux. Par exemple, dans la Corne de l'Afrique, la quatrième saison des pluies consécutive a désormais...

Selon quels critères les États définissent-ils leur politique internationale ?

D'après Henry Kissinger, "America has no permanent friends or enemies, only interests." De ce point de vue, la recherche de l'intérêt national serait au coeur des rapports de force entre les États et par conséquent, un élément central de la géopolitique mondiale. Cette dernière se définit...

Terrorisme en Afrique, quel est le rôle de la France et quelle est sa légitimité ?

Lancée en 2014, l'opération Barkhane, qui succède à l'opération Serval, est une intervention militaire menée par la France contre les groupes djihadistes au Sahel. Elle est menée en partenariat avec les pays du G5 Sahel, à savoir le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le...

Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il existe des facteurs permettant une continuité dans les centres économiques et de décisions, de pouvoirs formés par la Triade ?

Au sein de la réflexion de l'économiste japonais K. Ohmae, on retrouve pour la première fois référence à un terme permettant d'envisager les pays les plus puissants et riches du monde en un seul bloc : la Triade. En économie, le terme Triade désigne les trois régions qui dominent...

Comment expliquer que la hiérarchisation des puissances soit en constante évolution ?

Un État dont l'influence mondiale va se renforcer avec le temps pourra, petit à petit, monter les paliers et se mettre au niveau des puissances concurrentes. On en trouve de différents types : les puissances mondiales, les puissances moyennes avec une influence internationale limitée, et les...

Le partage du monde après la Seconde Guerre Mondiale

En février 1945, Churchill, Roosevelt et Staline se réunissent à Yalta en Crimée, afin de définir un « nouvel ordre mondial », alors que la guerre n'est pas encore terminée. De cette conférence va résulter un partage du monde entre les vainqueurs, dans un contexte chaotique (près de 60...

Quels sont les fondements de la puissance et de l'hégémonie mondiale des États-Unis ?

Dans Les États-Unis d'aujourd'hui, mal aimés, mal compris (1999), André Kaspi fait état d'un paradoxe : les États-Unis fascinent par leur puissance, mais leur charge d'hyperpuissance s'avère être un exercice difficile à mener, qu'aucune autre puissance ne souhaiterait....

Dans quelle mesure l'immunité diplomatique est-elle un critère facilitant les relations entre États ?

La question de l'immunité diplomatique véhicule, dans l'imaginaire populaire, bien des fantasmes. Souvent perçue comme le reliquat d'un privilège de l'ancien régime, cette immunité se matérialise, pour la plupart de la population, essentiellement par son biais le plus visible à...

Dans quelle mesure l'immunité diplomatique est-elle un critère facilitant les relations entre États ? - publié le 25/10/2023

La question de l'immunité diplomatique véhicule, dans l'imaginaire populaire, bien des fantasmes. Souvent perçu comme le reliquat d'un privilège de l'ancien régime, cette immunité se matérialise, pour la plupart de la population, essentiellement par son biais le plus visible, à...

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